Une correction budgétaire dépassant le demi-milliard de francs est nécessaire pour les années 2013 et 2014
La Commission des finances a entamé l’examen du budget, qui durera jusqu’à la session d’hiver, en écoutant l’exposé d’entrée en matière du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz sur le budget 2011 et en assistant à la présentation du rapport sur le plan financier 2012-2014. Le projet du Conseil fédéral prévoit 61,9 milliards de francs de recettes et 62,5 milliards de dépenses, soit un déficit de 600 millions de francs. Celui-ci résultant uniquement de facteurs conjoncturels, les exigences du frein à l’endettement sont néanmoins respectées. Le débat d’entrée en matière a porté notamment sur la croissance toujours sensible observée dans le domaine du personnel et sur le lien entre le budget et le message relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012-2013 des finances fédérales (10.075). Les sous-commissions ont été invitées à approfondir ces deux points dans le cadre de la discussion par article.
S’agissant du plan financier 2012-2014, il n’est par contre pas en conformité avec le frein à l’endettement. Compte tenu des mesures du programme de consolidation 2012-2013 (10.075), une correction annuelle de l’ordre de 400 à 700 millions de francs demeure nécessaire. En outre, la commission a pris acte de ce que des charges supplémentaires pouvant atteindre plusieurs milliards de francs risquaient d’apparaître en raison de réformes et d’une augmentation des moyens requis, entre autres dans les domaines des transports et de la défense nationale.
La croissance moyenne de l’aide publique au développement doit être limitée à 6 %
La Commission des finances a aussi examiné, en procédure de co-rapport, plusieurs objets relevant de la politique extérieure. Elle s’est notamment penchée sur le message concernant l’augmentation des moyens pour le financement de l’aide publique au développement (10.085) ; celui-ci prévoit de faire passer la part de l’aide publique au développement de la Suisse à 0,5 % du revenu national brut (RNB) d’ici à 2015, conformément au mandat que le Parlement a confié au gouvernement en décembre 2008. En parallèle, la commission a examiné le message du Conseil fédéral relatif à la participation de la Suisse aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement (10.081), sachant que la décision concernant cet objet a une incidence directe sur le volume et la répartition des moyens financiers destinés à l’aide publique au développement.
Une discussion de fond relative aux conséquences budgétaires à moyen terme s’est déroulée en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey. Eu égard aux perspectives financières de la Confédération et aux besoins affichés dans d’autres domaines, la commission considère qu’un taux de croissance annuel moyen de 9 % de l’aide au développement pour la période allant de 2010 à 2014 n’est pas défendable. En conséquence, elle a décidé, par 7 voix contre 4 et aucune abstention, de limiter à 6 % le taux de croissance moyen proposé et, partant, de ne relever la part de l’aide publique au développement de la Suisse qu’à 0,45 % du RNB d’ici à 2015.
La commission a siégé les 11 et 12 octobre 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Pankraz Freitag (FDP/GL) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 18 octobre 2010 Services du Parlement