09.322 é Iv. ct. BS. Énergies renouvelables et efficacité énergétique en lieu et place de nouvelles centrales nucléaires
Par 6 voix contre 4, la commission propose au conseil de ne pas donner suite à une initiative des autorités du canton de Bâle-Ville qui entend que les dispositions légales nécessaires soient adoptées pour que, notamment, à la fois de nouveaux instruments d’économie de marché permettant d’améliorer l’efficacité énergétique soient introduits et qu’il soit renoncé à la construction d’une nouvelle centrale nucléaire. La commission est d’avis que la stratégie de politique énergétique du Conseil fédéral fondée sur les quatre piliers (efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, remplacement et construction de centrales électriques et politique énergétique internationale) reste la voie à suivre.Une minorité apporte son soutien à l’initiative qui est l’occasion de réfléchir globalement aux problèmes autour de l’énergie.
09.477 é Iv. pa. Fournier. Responsabilité des sociétés pour les frais d’assainissement des sites contaminés
L’initiative parlementaire du conseiller aux États Jean-René Fournier vise à introduire une nouvelle disposition à l’art. 32d de la loi sur la protection de l’environnement, disposition qui permettrait aux cantons de demander une garantie financière assurant la couverture des coûts liés aux mesures d’assainissement d’un site contaminé. En outre, le fractionnement d’une parcelle inscrite au cadastre des sites pollués serait assujetti à une autorisation cantonale. L’objectif de ces deux mesures est d’éviter que les frais d’assainissement des sites pollués ne soient à la charge de la collectivité lorsque le responsable du dommage ne peut être identifié. Partageant l’avis de Jean-René Fournier, la commission a décidé à l’unanimité de donner suite à l’initiative ; celle-ci doit maintenant être soumise à son homologue du Conseil national pour examen préalable.
09.315 é Iv. ct. LU. Lutter contre la transformation de produits alimentaires de base en carburant
Par 7 voix contre 4, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Lucerne, qui vise notamment à ce que la Suisse s’engage auprès des organisations internationales afin d’empêcher la production de carburants au moyen d’aliments de base. La commission a constaté que des efforts considérables étaient déjà consentis au niveau fédéral en vue de mettre en œuvre l’objectif légitime visé par l’initiative, à savoir la protection de la production alimentaire. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative.
09.310 é Iv. ct. LU. Allocation d'aides fédérales suffisantes pour la protection contre les crues
07.3625 n Mo. Conseil national (Cathomas). Lutte contre les risques naturels
La commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Lucerne, laquelle vise à ce que la Confédération, qui est tenue légalement de participer au financement des mesures de protection contre les crues, inscrive dans ses budgets et plans financiers les moyens qui couvrent effectivement les besoins annuels des cantons dans ce domaine. La commission considère en effet que l’objectif de l’initiative, déposée après les inondations de 2005, a entre-temps été réalisé. Elle estime en outre que l’objectif de la motion du conseiller national Sep Cathomas a lui aussi été atteint et propose par conséquent de la rejeter. Ladite motion chargeait le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie interdépartementale d'affectation efficiente des ressources pour la prévention des risques naturels.
09.067 n Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision
Dans le cadre de la discussion par article de la loi sur le CO2, l’OFEV a informé la commission que l’objectif de réduction des émissions défini par le protocole de Kyoto ne pourrait probablement pas être atteint d’ici 2012. Selon les dernières estimations, les émissions annuelles dépasseraient de 0,8 million de tonnes l’objectif de 48,6 millions de tonnes fixé par l’accord pour toute la période d’engagement. Ce résultat serait principalement dû à la forte croissance économique, qui a entraîné une augmentation des émissions plus importante que prévu.
09.3702 n Mo. Conseil national (Baumann J. Alexander). Ordonnance sur les mouvements de déchets
La commission propose d’adopter une motion du Conseil national qui vise une modification de l’ordonnance sur les mouvements de déchets de sorte que les entreprises de valorisation puissent prendre en charge définitivement les déchets spéciaux et les déchets contrôlés sur le site de l’entreprise remettante.
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 novembre 2010 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG) et partiellement en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 19 novembre 2010 Services du Parlement