09.462n Iv.pa. Lüscher. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service
Le projet de loi de la CER-N approuvé en octobre 2011 prévoit que les magasins des stations-services qui sont situés sur les aires d’autoroute ou en bordure des grands axes routiers puissent occuper des travailleurs la nuit et le dimanche, à condition toutefois de proposer des marchandises qui répondent principalement aux des voyageurs.
Conformément à l’art. 112 al.3, le Conseil fédéral a pris position sur le projet de la commission. Le Conseil fédéral accepte la révision de la loi sur le travail, mais propose toutefois de modifier le projet en ce qui concerne le champ d’application et de remplacer l’expression «en bordure des grands axes routiers» par l’expression «le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs» qui correspond à ce que prévoit l’ordonnance en vigueur.
Par 14 voix contre 10, la commission propose à son conseil de maintenir sa proposition originelle. Une minorité proposera de suivre le Conseil fédéral et une autre minorité de limiter la libéralisation aux seuls shops se trouvant sur des aires d’autoroute.
09.456é Iv.pa. Niederberger. Simplification de l'imposition des gains de loterie
La commission propose, à l’unanimité, d’adopter un projet de loi qui vise à simplifier l’imposition des gains de loterie ou d’institutions semblables. Ce texte prévoit notamment de relever le seuil d’imposition des gains de loterie à 1000 francs – contre 50 actuellement – pour l’impôt fédéral direct et l’impôt anticipé. Selon ce projet, 5 % des gains de loterie, mais au plus 5000 francs, pourront désormais être déduits à titre de mise. Les cantons seront libres de fixer eux-mêmes, dans leur législation, le seuil d’imposition ainsi que le montant de la déduction forfaitaire pour les mises.
10.502 Iv. pa. Sommaruga Carlo. Fin des abus en matière de sous-traitance et du dumping salarial
L’initiative parlementaire 10.502 vise à modifier le droit des marchés publics de telle sorte que les entreprises principales doivent s’assurer que leurs sous-traitants respectent les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales et consignées dans les conventions collectives de travail. Par 17 voix contre 8, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative, et ce pour deux raisons. Elle rappelle, d’une part, que le Conseil national a déjà adopté une motion de la CER-N (11.4040) poursuivant les mêmes objectifs et, d’autre part, qu’elle a soumis des propositions de teneur semblable à son conseil dans le cadre de la révision de la loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (cf. document distribué lors de la conférence de presse du 27 mars 2012 à 13 h 30).
11.447 Iv. pa. Carobbio Guscetti. Lutte contre la sous-enchère salariale. Interdiction de verser les salaires en euros
L’initiative parlementaire 11.447 vise à inscrire dans le code des obligations une interdiction de verser des salaires dans une devise autre que le franc suisse. Par 17 voix contre 8, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. Si elle reconnaît le risque de sous-enchère salariale lié à la rémunération des frontaliers en euros, la commission estime que cette situation ne concerne que quelques cas isolés résultant de la situation particulière du cours de l’euro l’année dernière et qu’il n’est donc pas nécessaire d’intervenir. Elle considère en outre que le droit en vigueur protège déjà suffisamment les employés contre les employeurs qui souhaiteraient leur faire supporter le risque d’entreprise.
Nota bene : l’objet 12.039 Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement a fait l’objet d’une conférence de presse le 27 mars 2012 (voir Handout publié le 27.03.2012).
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 mars 2012, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, pour partie, en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 28 mars 2012 Services du Parlement