Le 10 décembre 2012, le Conseil national avait adopté à une nette majorité une motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP N) visant à fixer un délai aux communes pour l’attestation des signatures (
12.3975 Mo. CIP N. Attestation des signatures pour les référendums et les initiatives populaires. Fixer un délai). Dans son projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), le Conseil fédéral n’a toutefois pas prévu de délai de ce genre (
13.103 n Loi sur les droits politiques. Modification). Au contraire, les comités seront désormais tenus légalement d’adresser les listes de signatures au fur et à mesure, et non plus juste avant l’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures, au service compétent selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur. Ce changement n’a pas été contesté au sein de la commission. Par contre, une proposition venue d’un membre de la commission, qui visait à permettre l’attestation de la qualité d’électeur après le délai imparti pour la récolte des signatures, a été rejetée par 10 voix contre 9 et 1 abstention. De cette manière, les comités auraient pu pleinement exploiter le délai prévu par la Constitution fédérale, sans avoir à craindre que toutes les voix ne puissent pas être comptées à cause de la négligence des autorités communales. Pour sa part, la majorité de la CIP N a jugé que le pouvoir constituant avait prévu que ce délai s’étende non pas seulement au dépôt des signatures, mais bien à l’attestation de la qualité d’électeur des signataires. En tout état de cause, elle est convaincue que les améliorations opérées entre-temps par la Chancellerie fédérale et les communes porteront leurs fruits à l’avenir.
Les débats de la commission ont également porté sur la disposition, proposée par le Conseil fédéral, en vertu de laquelle un recomptage des voix n’aurait lieu, lorsque le résultat d’une votation populaire est très serré, que s’il a été rendu vraisemblable que des irrégularités se sont produites et que leur nature et leur ampleur ont pu influencer notablement le résultat à l’échelon fédéral. Le Conseil fédéral propose de mettre ainsi en œuvre l’initiative parlementaire du conseiller national Rudolf Joder (V, BE) que la CIP N avait approuvée le 18 octobre 2012 (11.502 Résultats de votations ou d’élections. Les suffrages ne doivent être recomptés qu’en cas d’indice probant d’irrégularité). La commission s’est ralliée à la solution du Conseil fédéral par 14 voix contre 8. Une minorité aurait préféré opter pour la possibilité de recompter les voix en cas de résultat très serré, conformément à la pratique du Tribunal fédéral.
Sur la base d’une proposition, la commission s’est prononcée à l’unanimité pour la modification de l’art. 75a LDP: le délai imparti au Conseil fédéral pour soumettre au peuple une initiative populaire traitée par le Parlement devrait passer de dix à douze mois. Étant donné que, durant les années où ont lieu des élections, il n’est pas possible de trouver une date au second semestre pour organiser des votations, le délai actuel ne permettait pas à l’Assemblée fédérale de procéder au vote final sur une initiative populaire lors de la session de printemps des années électorales.
Les autres modifications proposées par le Conseil fédéral sont de nature essentiellement technique et visent à garantir le bon déroulement des élections au Conseil national en 2015. Le nombre croissant de candidatures, de listes et d’apparentements lors des dernières élections a en effet montré qu’il était nécessaire de préciser certains points de droit. La commission a approuvé le projet au vote sur l’ensemble par 15 voix contre 0 et 5 abstentions.
Non à la réglementation du parrainage politique
La commission refuse d’inscrire dans la loi les conditions applicables à la déduction fiscale des contributions que les entreprises versent aux partis politiques. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, elle s’est prononcée contre l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) qui vise à fixer dans la législation fiscale les conditions générales du «parrainage politique» (12.488 n Parrainage politique. Limiter la marge d’appréciation). L’auteur de l’initiative souhaiterait réduire ainsi la marge d’appréciation des autorités fiscales, qu’elle juge trop grande. La commission estime pour sa part qu’il n’est pas nécessaire de légiférer sur ce point étant donné que les autorités fiscales peuvent se fonder sur la pratique des tribunaux en la matière. Elle considère en outre que le parrainage politique ne pose aucun problème concret et souligne qu’il ne s’agit pas de dissuader les entreprises par l’introduction de règles de transparence difficilement applicables. A contrario, la minorité de la commission craint que la sécurité juridique et l’égalité de droit ne soient pas garanties si le législateur n’impose pas de garde-fous aux autorités fiscales.
Les députés devront passer à la caisse
La conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) a eu davantage de succès avec une autre initiative parlementaire (13.412 n Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Même traitement fiscal pour tous les citoyens). Celle-ci demande que la contribution aux dépenses de personnel et de matériel allouée chaque année aux députés, qui se monte actuellement à 33 000 francs, soit dorénavant imposable. Comme l’auteur de l’initiative, la CIP N considère que les députés ne doivent pas être privilégiés sur le plan fiscal par rapport aux autres citoyens. Elle a donc approuvé l’initiative sans opposition.
Les interventions ne pourront toujours pas être déposées conjointement par plusieurs députés
Actuellement, une initiative parlementaire ou une intervention peut être déposée par un député seul, par un groupe parlementaire ou par une commission. Le 27 juin 2013, la CIP N a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de donner suite à une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Jacqueline Fehr (S, ZH), approuvant ainsi le principe selon lequel plusieurs députés pourraient déposer conjointement une intervention (12.460 Renforcement du travail interpartis). Cette mesure visait à favoriser le travail interpartis : les objets susceptibles de rallier une majorité pourraient être déposés par des députés issus de partis différents. Les modifications du règlement du Conseil national qui ont été élaborées en vue de la mise en œuvre de l’initiative n’ont toutefois pas convaincu la commission. La majorité de celle-ci estimant que le travail interpartis ne doit pas être encouragé au moyen de révisions du règlement, le projet a été rejeté au vote sur l’ensemble par 13 voix contre 11. La CIP N propose ainsi à son conseil de classer l’initiative.
Initiative sur le renvoi: l’initiative de mise en œuvre pourrait devenir superflue
Avant d’entamer la discussion par article du projet concernant la législation d’application de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels acceptée par le peuple et les cantons (13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels), la commission a entendu des représentants du comité d’initiative qui est à l’origine de l’initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)», en cours d’examen au Parlement (objet 13.091). A sa séance des 10 et 11 octobre 2013, la commission avait pris la décision de principe de mettre en œuvre à la lettre l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels (cf. communiqué de presse du 11.10.2013), de sorte que l’initiative de mise en œuvre deviendrait superflue. Aujourd’hui, la CIP N s’est penchée sur une version du projet du Conseil fédéral élaborée par l’administration et correspondant à la décision de principe que la commission avait prise en octobre 2013. Par 15 voix contre 10, elle a rejeté une proposition subsidiaire qui visait à introduire dans cette version une réserve concernant le respect du principe de proportionnalité. La commission n’a cependant pas encore pris de décision définitive quant au choix du texte (projet du Conseil fédéral ou texte de l’initiative de mise en œuvre). Elle poursuivra la discussion par article du projet à sa prochaine séance (13/14 février 2014).
La commission a siégé à Berne les 16/17 janvier 2014 sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).
Berne, le 17 janvier 2014 Services du Parlement