Pour la CdF-N, les conditions légales ne sont pas réunies pour que l'arrêté de planification proposé par le Conseil fédéral, qui fixe les grandes lignes du soutien de la Confédération à la préparation et la réalisation des Jeux d'hiver 2038, puisse être soumis au référendum facultatif. La contribution de la Confédération à hauteur d’un montant maximal de 200 millions de francs ne peut en effet pas être qualifiée comme étant de « portée majeure » au sens de l'article 28, alinéa 3, de la loi sur le Parlement. Soumettre le présent arrêté au référendum facultatif reviendrait de facto à faire recours au référendum financier, instrument qui existe certes dans certains cantons et communes mais qui ne fait pas partie du dispositif législatif fédéral.
Quant à la question de la participation financière de la Confédération, d'un montant maximal de 200 millions de francs, la commission estime que celle-ci est acceptable compte tenu des retombées économiques attendues et du fait que le financement soit majoritairement privé. De plus, la CdF-N relève que le projet du Conseil fédéral exclu de fournir une garantie de déficit de la Confédération à Swiss Olympic, à l'association « Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Suisse 2038 » ou au Comité international olympique. Par ailleurs, la CdF-N salue le fait que le projet mise avant tout sur des installations existantes, ce qui permet de limiter tant les coûts que l'impact environnemental. C'est par 21 voix et 3 abstentions que la CdF-N invite la CSEC-N à donner suite de la manière positive au projet d'arrêté de planification du Conseil fédéral (26.054 n).
Message sur l'armée 2026
Dans le cadre d’une procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée sur le message sur l’armée 2026 (26.025 é). A la lumière des informations supplémentaires qui lui ont été remises par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), la CdF-N arrive à la conclusion que les projets proposés par le Conseil fédéral peuvent être financés dans le contexte budgétaire actuel et que les crédits d’engagement concernés peuvent être mis en œuvre.
A l'unanimité, elle propose à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), compétente en la matière, et au Conseil national d’entrer en matière sur le programme d’armement 2026 et d’adhérer au projet. Elle se prononce ainsi en faveur de crédits d’engagement s’élevant à environ 2,4 milliards de francs. Par 16 voix contre 8, la CdF-N soutient le crédit additionnel lié à l’acquisition de l’avion de combat F-35A. Une minorité propose de ne pas entrer en matière, le crédit additionnel de 394 millions de francs intervenant à un moment où il faut repenser en profondeur la dépendance de la Suisse à la technologie étasunienne et les conséquences de l’évolution des relations géopolitiques avec les États-Unis. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission soutient le programme immobilier du DDPS 2026. Une minorité est d'avis que les mesures de construction liées au F-35A devraient, pour des raisons de transparence, être financées directement par la voie du crédit additionnel relatif à l’acquisition de l’avion de combat F-35A et non via le programme immobilier.
Financement des centrales de réserve
La CdF-N a examiné les aspects budgétaires du projet du Conseil fédéral relatif au financement de centrales de réserve (26.052 n). Par 17 voix contre 7, la CdF-N propose à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N), compétente en la matière, de suspendre l’examen de l’objet jusqu’à la publication du nouveau rapport de l’Elcom sur la sécurité de l’approvisionnement au printemps 2027. Il convient de s’assurer que la puissance totale prévue est réellement nécessaire et proportionnée aux besoins d’approvisionnement en énergie. Le rapport de l'Elcom permettra de le déterminer. Face aux incertitudes géopolitiques, une minorité estime que ces centrales sont indispensables pour garantir un approvisionnement en électricité sûr et rapide. Une suspension de l’examen de l’objet serait trop risquée pour l’économie et la population suisses.
Procédure en matière de crédits urgents
Suite à la reprise de Credit Suisse par UBS au printemps 2023, les Commissions des finances et les Commissions des institutions politiques des Chambres fédérales se sont penchées à de nombreuses reprises sur le rôle de l'Assemblée fédérale dans le cadre de l'autorisation de crédits urgents. Une initiative visant à clarifier notamment les conséquences juridiques d’un refus d’approbation a posteriori de crédits urgents déjà approuvés par la Délégation des finances en procédure d’urgence (24.400) avait été déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). Cette dernière a invité la CdF-N à se prononcer sur son avant-projet de mise en œuvre de l'initiative. Après avoir examiné dans les détails la solution proposée par la CIP-N et un modèle alternatif élaboré à la demande de la CdF-N par le secrétariat des Commissions et de la Délégation des finances, une majorité de la CdF-N plaide en faveur du maintien du statu quo (15 voix contre 5 et 3 absentions). La majorité est d'avis que le droit en vigueur et la pratique actuelle présentent l’avantage de permettre au Conseil fédéral d’agir très rapidement et de manière efficace. Grâce à la possibilité dont il dispose de recourir au droit de nécessité, le Conseil fédéral peut créer une base légale qui fait défaut et, sur la base de celle-ci, soumettre une demande de crédit à la Délégation des finances (DélFin). La Confédération peut ainsi apporter sans délai son soutien en situation de crise et dispose d’une très grande capacité d’action. L’Assemblée fédérale est associée au processus décisionnel après la décision du Conseil fédéral et de la DélFin, dans le cadre de l’approbation ultérieure du crédit.
La commission a siégé le 25 juin 2026 à Bâle, sous la conduite de son président, le conseiller national Jacques Nicolet (UDC, VD) et, pour partie, en présence de représentants et représentantes de différents départements (DFF, DFJP, DDPS et DETEC).