À sa séance du 13 avril 2020, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté à l’unanimité la modification d’ordonnance visant à relever à 68 ans la limite d’âge applicable aux fonctions de procureur général et procureur général suppléant de la Confédération (20.485).
Conformément aux dispositions légales, la commission a renoncé à ouvrir une procédure de consultation (art. 3a LCo). Elle transmet pour avis au Conseil fédéral
le projet d’acte et le
rapport qui l’accompagne (art. 112, al. 3, LParl).
Il est apparu que le Conseil des États pourrait traiter le projet dès la session d’été 2021. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2022.