La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite garantir que, dans le domaine des soins ambulatoires, les prestations soient fournies dans la qualité nécessaire et de manière efficiente et avantageuse. Elle propose donc, dans le cadre du projet visant à renforcer la qualité et l’économicité des soins, un certain nombre de mesures en ce sens.

​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N)s’est penchée sur le nouveau modèle qu’elle a fait élaborer par l’administration dans le cadre du projet «LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité» (15.083 é), projet que, à la session d’été 2016, le Conseil des Etats avait jugé inutile et sur lequel il n’était pas entré en matière. Elle a entamé la discussion par article en décidant de mettre davantage à contribution les fournisseurs de prestations et les assureurs. Elle propose ainsi, sans opposition, d’appliquer au secteur ambulatoire un principe existant déjà dans le secteur hospitalier: les tarifs et les prix sont déterminés en fonction de la rémunération des fournisseurs de prestations qui fournissent la prestation considérée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse (art. 43, al. 4bis). Les députés ont avancé que, dans le domaine hospitalier, ce principe avait permis de recueillir et de comparer de manière standardisée des informations concernant la qualité. La commission propose en outre d’obliger les fournisseurs de prestations et les assureurs à conclure des conventions nationales relatives au développement de la qualité, conventions qui devront être vérifiées par la Confédération et qui seront contraignantes pour l’ensemble des fournisseurs de prestations. Si ces derniers ne respectent pas les règles du développement de la qualité, leurs prestations ne seront pas prises en charge par l’assurance-maladie. Avant de poursuivre la discussion par article à sa prochaine séance du mois d’avril, la commission souhaite entendre les représentants des cantons et des assureurs. Elle devra notamment étudier une question primordiale: celle de savoir qui financera les mesures de développement de la qualité, dont les coûts sont estimés à quelque 20 millions de francs par an.

La CSSS-N a également examiné le dossier TARMED. Estimant qu’il est nécessaire de prendre des mesures compte tenu de l’impasse dans laquelle se trouve la révision de la structure tarifaire TARMED, la commission a décidé d’élaborer deux initiatives, respectivement par 16 voix contre 5 et 1 abstention et par 13 voix contre 9 et 1 abstention. La première prévoit d’obliger les partenaires tarifaires à instituer une organisation afin de garantir, dans le domaine ambulatoire également, la maintenance et le développement continu des structures tarifaires (Iv. pa. CSSS-N. Maintenance et développement des tarifs). Dans l’hypothèse où les partenaires tarifaires ne parviendraient pas à s’entendre, l’organisation en question serait instituée par le Conseil fédéral, auquel devraient être fournies les données nécessaires. La seconde initiative vise à introduire un mécanisme de pilotage des coûts et des prestations destiné à freiner la hausse des coûts et des primes (Iv. pa. CSSS-N. Pilotage des coûts dans le cadre de la LAMal par les partenaires tarifaires).
La balle est maintenant dans le camp de la commission du Conseil des Etats. Si celle-ci approuve les initiatives, la CSSS-N pourra encore clarifier certains points avant d’élaborer un projet d’acte.

Un organe de révision externe pour «compenswiss»

La commission s’est penchée sur le projet de loi sur les fonds de compensation (15.087 é), qu’elle a adopté, au vote sur l’ensemble, par 22 voix contre 2. Ce projet prévoit de faire de «compenswiss» un établissement de droit public qui sera chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. La nouvelle personnalité juridique fera de «compenswiss» un partenaire économique clairement identifiable, qui sera ainsi en mesure de placer plus facilement la fortune de chacun de ces trois fonds sur les marchés financiers internationaux. Une minorité de la commission estime que cette loi spéciale constitue une réglementation excessive et qu’elle est donc inutile. Sa proposition de ne pas entrer en matière sur le projet a toutefois été rejetée par 16 voix contre 9.

Au cours de la discussion par article, la commission a soutenu, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la décision du Conseil des Etats de prévoir que l’organe de révision de «compenswiss» serait un organe externe. Cette mesure vise à mettre l’accent sur l’indépendance, commente la commission, qui a précisé, pour répondre aux directives concernant le gouvernement d’entreprise, que la nomination serait effectuée par le Conseil fédéral. Une minorité propose de maintenir le Contrôle fédéral des finances (CDF) comme organe de révision de l’établissement, ainsi que le souhaite le Conseil fédéral. Elle estime que cette proposition se justifie eu égard à l’importante contribution de la Confédération au financement de l’AVS; le choix du CDF satisfait en outre au critère de l’indépendance, affirme-t-elle.

Le projet vise à régler la réduction de la dette de l’AI envers le Fonds de compensation de l’AVS, après l’échéance des mesures temporaires de financement additionnel, en 2017. La commission soutient également la disposition prévoyant que la Confédération arrête de prendre en charge les intérêts de la dette à partir de 2018. Une minorité souhaitait que la Confédération assume la charge annuelle des intérêts jusqu’au désendettement définitif de l’AI; sa proposition a été rejetée par 16voix contre 7. La question du placement de la fortune à l’étranger (art. 3) a suscité le débat au sein de la commission. Par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, la CSSS-N a rejeté une proposition visant à limiter à 30% de la fortune du fonds la part des placements réalisés en devises étrangères. La majorité a donc choisi de ne pas fixer d’objectifs politiques concernant la stratégie de placement. Parmi les autres propositions qui visaient notamment à réduire l’effet de régulation du projet et à augmenter la marge de manœuvre de l’établissement en termes d’organisation, certaines ont été rejetées d’extrême justesse (art. 1 et 8). Le projet sera examiné par le Conseil national à la session de printemps.

La commission a siégé les 2 et 3 février 2017 à Berne, sous la présidence des conseillers nationaux Ignazio Cassis (PLR, TI) et Thomas de Courten (UDC, BL) ainsi que, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.