La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 17.3860 «
Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable », déposée par le conseiller aux Etats Isidor Baumann (PDC/UR). Celle-ci vise à introduire une compensation obligatoire et intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales (CAF) dans les cantons. La commission a entendu à ce sujet des représentants de la Conférence des caisses cantonales de compensation, de GastroSuisse et de la Caisse de compensation des employeurs de Bâle. Les allocations familiales sont financées par les cotisations des employeurs. Le pourcentage de cotisation varie parfois considérablement d’un canton à l’autre et d’une CAF à l’autre. La compensation des charges vise à répartir équitablement les charges familiales entre les CAF admises au sein de chaque canton. Aujourd’hui, chaque canton décide librement s’il souhaite procéder ou non à une compensation des charges. Seize cantons ont introduit un système de compensation, partielle ou intégrale, et sept cantons n’appliquent aucune compensation. Des discussions sont en cours dans les cantons de Zurich et Berne, tandis que le canton du Tessin a adopté une réglementation qui prévoit une telle compensation. La commission estime qu’aucune intervention sur le plan législatif n’est nécessaire au niveau fédéral. Selon elle, cette compétence doit rester du ressort des cantons. Elle considère en particulier qu’il ne serait pas judicieux d’obliger les cantons à pratiquer une compensation intégrale. Par conséquent, elle propose, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter cette motion.
La commission s’est renseignée sur le droit d’exécution, en cours d’élaboration, de la loi sur les produits thérapeutiques révisée, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Faisant valoir son droit à être consultée, elle a pris acte du fait que l’administration allait réexaminer d’un œil critique la nouvelle ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques ainsi que les nouvelles règles relatives à la répercussion des avantages dans l’assurance obligatoire des soins, notamment en raison des retours reçus au cours de la procédure de consultation. D’une manière générale, la commission a plaidé en faveur d’une limitation des contrôles et de la charge administrative dans le cadre de la mise en œuvre de la législation révisée sur les produits thérapeutiques.
Par ailleurs, la CSSS-E s’est informée au sujet de l’état de la mise en œuvre de la Stratégie nationale Antibiorésistance (StAR) ainsi que d’un appel provenant des milieux scientifique et économique, lancé par le groupe d’experts appelé «Round Table Antibiotika». Celui-ci exhorte le Conseil fédéral à renforcer la lutte contre l’antibiorésistance et d’encourager la recherche et le développement de nouveaux antibiotiques, en exploitant mieux la force d’innovation suisse. La commission a pris acte du fait que cet appel avait, d’une manière générale, été salué au niveau fédéral et que la mise en œuvre de la stratégie nationale par les offices concernés progressait. En même temps, les membres de la CSSS-E étaient unanimes sur le fait que les défis d’ordre financier qui se posent dans le cadre de la recherche de nouveaux antibiotiques doivent être affrontés à l’échelle mondiale et ne peuvent être résolus au niveau national.
La commission s’est en outre vu présenter le programme national de recherche « Fin de vie» (PNR 67). Lors de l’une de ses prochaines séances, elle entend étudier en détail si de nouvelles dispositions légales devraient être édictées dans le domaine des soins palliatifs.
Enfin, la commission s’est informée de l’état d’avancement des travaux relatifs à la nouvelle réforme de la prévoyance vieillesse et du calendrier prévu. Lors de sa séance du 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a défini l’orientation générale de cette réforme et communiqué qu’il adopterait un message à ce sujet d’ici à fin 2018. Lors de l’état des lieux effectué avec le président de la Confédération, M. Alain Berset, la commission a pris acte du fait que, pour des raisons de temps, il n’était pas réaliste d’envisager une votation populaire sur la prévoyance vieillesse en 2019. La commission a aussi été informée du fait que le Conseil fédéral discuterait des grandes lignes de ce projet et les adopterait au cours des prochaines semaines.
La commission a siégé à Berne, le 12 février 2018, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Alain Berset.