L’initiative populaire vise les pièces d’artifice qui causent du bruit ; dans sa forme actuelle, le contre-projet indirect suit la même approche. D’autres engins pyrotechniques, tels que les cierges magiques, ne sont pour l’instant pas inclus explicitement dans le contre-projet indirect. La CSEC-E considère toutefois qu’il serait opportun d’examiner plus avant les questions soulevées par la catastrophe de Crans-Montana.
La commission a chargé l’administration de clarifier, dans le respect de la répartition des compétences entre les différents niveaux de l’État et du principe de subsidiarité, divers aspects ainsi que la question d’une réglementation complémentaire, au niveau fédéral, portant sur de tels engins pyrotechniques. Il s’agira d’étudier également de quelle manière soutenir judicieusement l’action des cantons sans limiter la marge de manœuvre leur permettant de mettre en place des solutions pertinentes et adaptées aux conditions régionales. Cette démarche devra s’effectuer en étroite coordination avec les cantons.
La CSEC-E envisage de clore ces investigations avant de soumettre son projet au Conseil des États, l’objectif étant que celui-ci examine le projet lors de la session d’été.
Pas d’obligation générale d’apprendre une deuxième langue pour l’obtention d’un CFC
La CSEC-E a procédé à l’examen préalable de l’initiative du canton du Tessin 25.304 visant à introduire, dans toutes les ordonnances relatives à la formation professionnelle, l’apprentissage d’une deuxième langue pour l’obtention d’un certificat fédéral de capacité (CFC). La commission propose à l’unanimité de ne pas donner suite à l’initiative.
La commission considère en effet que les besoins spécifiques de chaque profession doivent rester au centre. Elle estime ainsi plus pertinent que l’Organisation du travail (Ortra) compétente propose, comme c’est déjà le cas actuellement, si l’apprentissage d’une langue supplémentaire est nécessaire.
Elle a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.3694 sur la même thématique. La commission soutient les recommandations que le Conseil fédéral y formule et notamment la recommandation aux Ortra et aux cantons d’examiner la nécessité d’intégrer une deuxième langue nationale et/ou une langue étrangère lors de la révision ou création de formations professionnelles initiales ainsi que la recommandation d’encourager la mobilité.
Rejet d’une harmonisation fédérale de la compensation des désavantages
La commission a examiné la motion 24.3100, qui vise à autoriser les élèves présentant des troubles spécifiques de l’apprentissage (troubles Dys) à utiliser un ordinateur et des logiciels adaptés dans le cadre des études gymnasiales, y compris lors des examens.
Par 4 voix contre 4 et 2 abstentions, et avec la voix prépondérante du président, la commission propose de rejeter la motion. Elle souligne en effet que les bases légales relatives à la maturité gymnasiale ont été récemment révisées et qu’elles obligent les cantons à prendre des mesures appropriées en faveur de l’équité. Les mesures concrètes visant à compenser les désavantages dans les gymnases relèvent donc de la compétence des cantons. La Commission suisse de maturité est en outre déjà actuellement chargée d’élaborer des directives nationales contraignantes en matière de compensation des désavantages, ce qui permettra de mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves concernés.
Une minorité soutient la motion. Elle relève que des mesures de soutien en faveur des personnes présentant des troubles Dys sont admises à d’autres niveaux de formation et que l’absence de continuité de ces mesures au niveau gymnasial peut entraîner une discrimination lors des examens de maturité.
Non à un nouveau rapport sur le changement démographique en Suisse
La CSEC-E s’est en outre penchée sur la motion Schneider-Schneiter 22.4355, qui réclame une mise à jour du rapport intitulé « Changement démographique en Suisse : champs d’action au niveau fédéral », publié le 9 décembre 2016 en exécution du postulat 13.3697. L’intervention suggère par ailleurs de développer une stratégie démographique uniforme sur le plan fédéral.
La commission a constaté que ce thème avait été repris dans plusieurs publications récentes de l’administration fédérale, par exemple dans le rapport « Évolution démographique en Suisse – chances et défis », publié le 26 novembre 2025 en réponse au postulat 23.3042 et dont elle a pris acte. Elle souligne en outre que les scénarios établis par l’Office fédéral de la statistique livrent une analyse détaillée de la situation démographique et de son évolution en Suisse. Estimant qu’il n’est par conséquent pas nécessaire de disposer d’un nouveau rapport, la CSEC-E recommande à son conseil, à l’unanimité, de rejeter la motion en question.
La commission dépose une motion visant à renforcer la recherche clinique en Suisse
La CSEC-E a poursuivi ses travaux concernant les conditions-cadres du pôle de recherche suisse. Elle a mené différentes auditions des milieux intéressés et étudié plusieurs possibilités d’action, estimant que des mesures ciblées permettraient de renforcer la place suisse de recherche, de favoriser l’innovation médicale et d’améliorer l’accès des patients à des thérapies innovantes, tout en soutenant la recherche clinique indépendante. Elle a dans ce cadre déposé la motion 26.3007 en deux points, par 7 voix sans opposition et 5 abstentions, visant à améliorer la conduite de recherches cliniques et à renforcer l’attractivité de la Suisse dans ce domaine.
Dans le premier point de la motion, adoptée à l’unanimité, le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales afin que les médicaments pour lesquels une partie des essais cliniques est menée en Suisse puissent bénéficier d’incitations sous différentes formes lors de la procédure d’autorisation de mise sur le marché. Dans le deuxième point, adopté par 9 voix contre 3, la motion demande en outre qu’une exonération complète des émoluments, y compris pour les inspections, soit accordée aux essais cliniques et aux études de performance portant sur des dispositifs médicaux qui ne bénéficient d’aucun financement commercial de tiers. Une minorité propose de rejeter ce dernier point.
Pas d’obligation de déclarer la viande issue de transports d’animaux de plusieurs jours
La CSEC-E s’est également penchée sur la motion 22.3809, qui vise la création d’une obligation de déclarer la viande issue de transports d’animaux de plusieurs jours ainsi que de restrictions douanières en la matière.
Par 6 voix contre 3, la majorité de la commission s’oppose à la motion. À ses yeux, il est impossible d’appliquer une telle obligation sur le marché mondialisé de la viande. Selon la commission, les restrictions douanières étant par ailleurs contraires aux accords commerciaux internationaux, l’objectif de la motion est disproportionné.
La minorité avance qu’il est actuellement difficile pour les consommatrices et les consommateurs de savoir si la viande provient de modes de production impliquant des transports d’animaux de plusieurs jours. Cette question se pose notamment en raison de l’écart entre les conditions d’élevage en Suisse et à l'étranger.
Motion sur les données relatives aux droits de l’enfant : deuxième examen de la CSEC-E
La commission a procédé à un deuxième examen de la motion 22.4505 (« Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant »), qu’elle propose de rejeter (7 voix contre 3 et 2 abstentions). La majorité de la commission estime que cette motion va trop loin et ne tient pas compte des compétences attribuées par la Constitution aux cantons. Elle regrette qu’il ne soit pas possible de revenir au texte de la motion tel que modifié par le Conseil des États après le rejet de la modification en question par le Conseil national. Celle-ci aurait chargé le Conseil fédéral de clarifier quelles bases légales devraient être créées ou adaptées afin de pouvoir collecter des données comparables à l’échelle nationale sur la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. La commission attend le rapport que le Conseil fédéral doit établir en réponse au postulat 21.3741 concernant un objet similaire et continuera à s’occuper de cette question.
La commission a siégé les 15 et 16 janvier 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (RL/ZG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.