La commission s´est emparée du dossier mercredi en auditionnant les partenaires sociaux. Elle a décidé à l´unanimité d´entrer en matière sur le protocole visant à étendre l´accord bilatéral sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l´Union européenne (UE), a indiqué sa présidente Hildegard Fässler (PS/SG) devant la presse.
Abstentions
Pour sa part, l´entrée en matière sur les mesures d´accompagnement n´a pas suscité d´opposition proprement dite parmi les 21 commissaires, mais a donné lieu à six abstentions. Cet aspect sera au centre des discussions lors de la prochaine séance de la commission prévue mardi, a admis Mme Fässler.
"On verra alors si des mesures supplémentaires sont exigées du côté des syndicats ou si l´USAM réclame des assouplissements", a-t-elle ajouté. L´Union suisse des arts et métiers n´est pas totalement convaincue par le renforcement du dispositif en vigueur proposé par le Conseil fédéral.
Cantons
La commission veut tenir compte dans ses réflexions de la situation actuelle. Il apparaît qu´elle n´est pas toujours satisfaisante au regard de ce qui se passe dans certains cantons. Cela vaut notamment pour les "pseudo-indépendants" et les travailleurs temporaires, a expliqué Charles Favre (PRD/VD).
A l´initiative de Paul Rechsteiner (PS/SG), la commission a donc demandé à l´administration fédérale qu´elle fasse le point sur l´application des mesures déjà existantes. Elle aimerait aussi pouvoir entendre les cantons. Il est nécessaire de les sensibiliser pour qu´ils appliquent la loi et renforcent leurs efforts, a relevé M. Favre.
Climat à améliorer
Il s´agit de trouver un juste équilibre entre efficacité et souplesse des mesures de contrôle, a ajouté le Vaudois. Pour que l´extension passe la rampe, "la commission est consciente qu´il faut créer - aussi bien avec les travailleurs qu´avec les entreprises - un climat de confiance meilleur que celui qui prévaut actuellement."
André Daguet (PS/BE) a rappelé que le projet présenté par le gouvernement constitue un "strict minimum" pour les syndicats. L´UDC a aussi exprimé ses réserves.
Elle craint une "nette péjoration" de la situation sur le front des salaires, en particulier s´agissant des indépendants. Ce parti pourrait alors dire "non" lors des votations finales, a averti Luzius Stamm (UDC/AG).
En décembre
Le Parlement doit se prononcer sur ce dossier en décembre. La menace du référendum a déjà été brandie, tant de la part des syndicats que de la droite nationaliste. Les Démocrates suisses sont en effet déterminés à saisir cet instrument.
En cas de refus de l´extension de la libre circulation, l´ensemble des premières bilatérales avec l´UE, en vigueur depuis 2002, risque de tomber en raison de la "clause guillotine".