|
Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
|
 |
4. Politique de sécurité
| 91.408 |
Initiative parlamentaire
(commission du Conseil national). Service civil |
|
Parlamentarische Initiative
(Kommission des Nationalrates). Zivildienst |
Rapport de la commission du Conseil national: 20.03.1991
(FF II 427 / BBl II 433)
Avis du Conseil fédéral: 08.05.1991 (FF II 901 / BBl II 923)
Situation initiale
L'initiative de la commission prévoit de compléter
l'article 18 de la Constitution fédérale, qui définit l'obligation de servir des
citoyens suisses, par un mandat législatif d'introduction d'un service civil de
remplacement. Les détails sur la structure de ce service de remplacement ainsi que la
nature des dispositions transitoires nécessaires à son introduction sont laissés aux
soins d'une législation ultérieure.
Le Conseil national avait déjà approuvé cette proposition à la fin de la législature
précédente (voir Rétrospective de la législature 1987-1991, p. 109).
Délibérations
| CN |
16.09.1991 |
BO 1991, 1438 |
| CE |
27.11.1991 |
BO 1991, 962 |
| CN / CE |
13.12.1991 |
Votations finales (121:21 / 33:4) |
Le Conseil des Etats a également approuvé la
proposition de la commission du Conseil national. Deux propositions qui visaient à
inscrire la preuve matérielle dans la Constitution, c'est-à-dire à exclure le libre
choix entre le service militaire et le service civil, ont été repoussées. La
Constitution fédérale sera donc complétée par la phrase suivante: "La loi
prévoit l'organisation d'un service civil." (art. 18 cst).
Deux initiatives des cantons de Genève et du Jura (90.202 et 91.302) qui demandaient que
l'on trouve rapidement une solution au problème des objecteurs de conscience ont ensuite
été classées.
Lors du scrutin populaire du 17 mai 1992, l'article
constitutionnel modifié a été accepté avec 82 pour cent de oui.(cf annexe G).
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
|
