4. Politique de sécurité
Message: 24.08.1992 (FF V,1077 / BBl V, 1141) Situation initiale Dans son Rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral a considéré que le maintien de la paix était l'une des tâches de l'armée relevant de notre politique de sécurité. L'envoi de troupes suisses de casques bleus entre dans ce cadre. L'engagement de troupes suisses pour des opérations de maintien de la paix a généralement pour but d'éviter que les parties au conflit ne reprennent les hostilités et de créer des conditions favorables à la recherche d'une solution négociée. Les opérations visant au maintien de la paix - c'est là leur principale caractéristique - ne peuvent avoir lieu qu'avec l'aval à la fois des parties au conflit et des Etats qui envoient les contingents. Elles se distinguent par là de manière fondamentale des mesures de contrainte que peut prendre l'ONU. Pour les engagements dans le cadre d'opérations visant au maintien de la paix entrent uniquement en considération les militaires de l'armée qui se sont portés volontaires. Le Conseil fédéral fonde ses estimations sur un effectif de 600 personnes. Délibérations
Sur proposition René Rhinow (R, BL), le Conseil des Etats a expressément chargé le Conseil fédéral de consulter les commissions parlementaires compétentes et de rendre compte à l'Assemblée fédérale des engagements effectués. Aussi bien dans le vote sur l'ensemble que dans le vote final, la loi a été approuvée à l'unanimité. Au Conseil national, les groupes DS/Lega, du parti des automobilistes et une minorité de l'UDC se sont opposés à l'entrée en matière, arguant essentiellement du fait que le peuple suisse avait rejeté clairement en 1986 l'adhésion de la Suisse à l'ONU. L'auteur d'une proposition de renvoi Lisbeth Fehr (V, ZH) a relevé que l'exemple de l'ex-Yougoslavie montrait clairement que les troupes de casques bleus n'étaient pas respectées comme intermédiaires de bonne foi pour une paix équitable. Elle a indiqué qu'il existait d'autres moyens de promouvoir et de maintenir la paix, comme la Croix-Rouge. Il convient, selon elle, de développer ces possibilités plutôt que de créer de nouvelles structures d'assistance. La proposition de renvoi a été rejetée par 144 voix contre 23. La majorité a souligné que la loi n'était pas contraire à la décision concernant l'adhésion à l'ONU. Les troupes de casques bleus suisses répondraient aussi bien aux besoins de la Suisse en matière de politique de sécurité que dans l'optique de sa politique étrangère. Ces troupes constitueraient une extension, sous une nouvelle forme, des bons offices. Lors des délibérations sur les détails, le Conseil national s'est rallié aux décisions du Conseil des Etats. Lors du scrutin organisé le 12 juin 1994 à la suite de la demande de référendum, le projet de loi a été rejeté par le peuple avec 58 pour cent de non (cf annexe G). Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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