4. Politique de sécurité
Message: 28.10.1992 (FF VI, 432 / BBl VI, 471) Situation initiale L'initiative populaire "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" a été déposée par le "Groupe pour une Suisse sans armée" le 1er juin 1992; elle a recueilli 181'707 signatures valables. De plus, une pétition portant le même texte et munie de 318'000 signatures a été déposée. L'initiative vise à instaurer un moratoire en matière d'acquisition d'avions de combat, entre le 1er juin 1992 et le 31 décembre 1999. Il ne s'agit donc pas seulement d'empêcher l'acquisition de 34 FA-18 (mais cette acquisition a été à l'origine du lancement de l'initiative). Le Conseil fédéral a présenté, le 24 juin 1992 déjà, son message dans lequel il en recommande le rejet. Pour le gouvernement, "l'initiative satisfait aux exigences formelles et matérielles concernant la validité, admises par la doctrine et la pratique actuelles, même si les clauses à effet rétroactif dans les initiatives populaires constituent un problème en matière de droit constitutionnel." En cas d'acceptation de l'initiative, il conviendrait de revoir la politique de sécurité actuelle. Pour l'armée, renoncer à une force aérienne efficace signifie un affaiblissement de la capacité défensive au sol. Délibérations
Aussi bien au Conseil national qu'au Conseil des Etats, le groupe AdI/PEP a essayé de rapprocher les fronts. Il a proposé de renoncer seulement à l'acquisition des FA-18 mais de ne pas instaurer un moratoire général. Les auteurs de l'initiative ont déclaré au dernier moment qu'ils étaient prêts à retirer l'initiative populaire en faveur de ce contre-projet. Mais la majorité des deux Conseils n'a pas voulu revenir sur les décisions d'acquérir les avions, décisions qui avaient été prises dans le cadre de l'examen du programme d'armement 1992 (cf objet 91.080) Pour les partisans d'une armée forte, il était évident que renoncer à moderniser l'aviation militaire impliquait que l'on renoncerait précisément au moyen qui jouerait un rôle essentiel en cas de conflit armé (rapporteur de la commission Hans Uhlmann, V, TG). Les partisans de l'initiative ont déclaré que l'investissement de 3500 millions de francs pour une telle arme de guerre résultait de priorités erronées en matière de politique de sécurité. (Andreas Gross, S, ZH). Lors du scrutin populaire du 6 juin 1993, l'initiative populaire a été rejetée avec 57 pour cent de non (cf annexe G). Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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