4. Politique de sécurité
Message: 20.01.1993 (FF I, 713 / BBl I, 749) Situation initiale L'arrêté en question doit permettre de modifier les dispositions concernant la durée des obligations militaires jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit en matière militaire dans le cadre de la réforme armée 95 (loi sur l'armée et l'administration militaire, arrêté fédéral concernant l'organisation de l'armée, etc.). La durée des obligations militaires pour les sous-officiers, les appointés et les soldats sera réduite de huit ans. Elle passera de la fin de l'année au cours de laquelle le militaire a 50 ans à la fin de l'année au cours de laquelle il a 42 ans. Délibérations
Avec une unanimité rare dans le domaine de la défense nationale, le Conseil des Etats aussi bien que le Conseil national ont approuvé l'arrêté fédéral sans aucune opposition. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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