4. Politique de sécurité
Message: 12.05.1993 (FF II, 708 / BBl II, 730) Situation initiale Le point de départ de la présente révision est double: il y a, d'une part, l'initiative du canton du Jura (90.204) concernant la suppression de la taxe militaire pour les invalides et qui demandait au Conseil fédéral de présenter une révision de la loi dans un délai d'une année. Il y a d'autre part le projet "Armée 95", dont il importe de prendre en considération la réduction de la durée des obligations militaires et la suppression des classes de l'armée qu'il prévoit. Le Conseil fédéral propose de maintenir dans son principe la réglementation actuellement en vigueur, qui tient compte des capacités financières des handicapés. Il veut toutefois améliorer ces dispositions. Délibérations
Le Conseil national et le Conseil des Etats avaient donné suite en 1991 à une première initiative du canton du Jura (90.204) demandant la suppression de la taxe d'exemption du service militaire pour les invalides. Lors de l'examen de la loi, le Conseil des Etats s'était montré plus généreux que le Conseil fédéral à l'égard des handicapés. Selon sa décision, il ne sera pas tenu compte du critère des capacités financières pour les handicapés qui perçoivent une rente d'invalidité ou une rente d'impotent. Sur proposition de Marc Suter (R, BE), le Conseil national est allé encore plus loin que la Chambre haute en exonérant de la taxe d'exemption du service militaire les personnes qui sont reconnues inaptes à servir en raison d'un handicap grave et qui remplissent au moins une des deux conditions donnant droit à une rente d'impotent.
Cette deuxième initiative du canton du Jura demandait que la poursuite pénale en cas de non-paiement de la taxe d'exemption du service militaire soit abrogée, cette mesure étant notamment contraire à l'article 59, 3e alinéa de la Constitution fédérale qui dispose que "la contrainte par corps est abolie". Comme il avait été tenu compte de la demande de l'initiative du canton dans le cadre de la révision de la loi, les deux Chambres ont décidé de la classer, l'objectif visé étant atteint. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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