4. Politique de sécurité
Message: 08.09.1993 (FF IV,1 / BBl IV, 1) Situation initiale La loi actuelle sur l'organisation militaire date de 1907. Elle a subi depuis de nombreuses révisions partielles pour être adaptée aux exigences et aux circonstances du moment. C'est pourquoi le contenu et la systématique ne constituent plus un tout logique et uniforme. La réforme de l'armée 95, qui entraînera une réorganisation approfondie de l'armée, fournit l'occasion de procéder à une révision totale de l'organisation militaire, appelée également "constitution de la défense". Les dispositions ont été en partie restructurées, la systématique a été révisée et le langage a été modernisé. Ainsi, la nouvelle loi offrira une grande souplesse afin de pouvoir satisfaire en temps utile à de nouvelles exigences et de nouveaux besoins. Des dispositions générales et un large transfert de compétences au Conseil fédéral devraient permettre d'atteindre de but. Le contenu des réformes a été indiqué dans le "plan directeur de l'armée 95" (voir ci-dessus) et dans le "Rapport sur la politique de sécurité 90". Outre les éléments formels, on notera, quant au fond, les principaux changements suivants: intégration de la mission de l'armée en matière de politique de sécurité; intégration d'un chapitre sur les droits et devoirs généraux des militaires; institution d'un médiateur militaire; définition du service de promotion de la paix à titre d'engagement volontaire pour des opérations en faveur du maintien de la paix à l'étranger; introduction du service d'appui en tant que genre d'engagement placé entre le service d'instruction et le service actif; adaptation des dispositions sur le service actif; réorganisation des compétences pour l'articulation de l'armée; fixation d'un nombre maximal de places d'armes; introduction d'une procédure d'autorisation pour la construction d'ouvrages militaires. Afin de pouvoir mettre en oeuvre la réforme de l'armée proprement dite au 1er janvier 1995, le Conseil fédéral a soumis au Parlement deux arrêtés fédéraux anticipés (C et D). Ceux-ci reprennent, sans changements matériels, les dispositions-clés des anciennes lois qui sont absolument indispensables pour la réalisation de l'armée 95 (domaines des obligations militaires, des services d'instruction et de la structure de l'armée). Après l'entrée en vigueur de la réforme proprement dite (arrêtés A et B), les arrêtés C et D seraient abrogés. Délibérations C. Arrêté fédéral sur la réalisation de l' armée 95
(AFRA 95) / Bundesbeschluss über die Realisierung der "Armee 95"
Au Conseil des Etats, Otto Schoch (R, AR), s'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité, a déclaré qu'au début certains avaient fait part de réserves à l'égard d'un tel transfert de compétences au Conseil fédéral. Puis la commission s'était ralliée à la conception du gouvernement, estimant qu'il convenait de confirmer une réglementation qui était concrétisée pour l'essentiel jusqu'à présent et qui avait donné satisfaction depuis des décennies. S'agissant de l'ensemble de la réforme, Niklaus Küchler (C, OW) a souligné qu'il était rare qu'une réforme trouve un accueil aussi favorable non seulement au sein de la population, mais aussi de la part de l'économie et du Parlement. Au Conseil national, le rapporteur de la commisson Hans Meier (G, ZH) a relevé qu'il s'agissait de la plus importante réforme de l'armée que le pays ait jamais connue. Après approbation des arrêtés C et D, les effectifs de l'armée pourraient passer de 600'000 à 400'000 et l'obligation de servir pour la plupart des assujettis s'arrêterait à 42 ans et non plus à 50. Une minorité de la commission voulait aller encore plus loin et renvoyer le projet au Conseil fédéral. Mais elle a été nettement tenue en échec par 98 voix contre 32. Lors de l'examen des détails, il n'y a pas eu de grandes discussions, tout comme au Conseil des Etats, les points contestables figurant dans les arrêtés A et B qui seront examinés ultérieurement. A. Loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire / Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz)
Dès le débat d'entrée en matière, il a été discuté au Conseil des Etats de la délicate question du service d'ordre notamment. Les partisans se sont référés à l'article 16 de la Constitution fédérale qui indique clairement la mission de service d'ordre. Gian-Reto Plattner (S, BS), persuadé que l'armée ne peut ni ne doit assumer le service d'ordre a proposé que la disposition soit biffée, mais n'avait aucune chance de convaincre. Par 15 voix contre 14, le Conseil s'est prononcé pour la création d'un poste de médiateur militaire, contrairement à l'avis de la majorité de la commission. Au cours d'un débat très nourri, il a notamment été discuté de la conduite de l'armée en temps de paix. A cet égard, le Conseil ne voulait pas seulement mentionner dans la loi les autorités militaires civiles, mais aussi les commandants de troupe les plus haut gradés. Pour des raisons de temps, la durée des débats au Conseil national a été clairement limitée (catégories IV et III). Le Conseil a lui aussi confirmé par 88 voix contre 38 la possibilité du service d'ordre. Sur de nombreux points, une minorité de la gauche écologiste a tenté, mais en vain, de bouleverser d'anciennes traditions, comme le tir obligatoire hors du service ou l'examen pédagogique des recrues. Par 84 voix contre 50, le Conseil a suivi la recommandation de la commission et a refusé de créer un nouveau poste de médiateur. Pour la majorité, l'utilité (restreinte) ne vaut pas le travail administratif. Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats a suivi la Chambre basse sur ce point et sur huit autres questions. Il a notamment maintenu le point spécifiant que les sous-officiers et officiers en faillite sont obligatoirement exclus du service militaire. Comme les trois dernières divergences ne touchaient guère des aspects matériels, le Conseil national a pu mettre au point par la suite les deux arrêtés fédéraux. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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