La commission approuve la ratification de la Convention de la Haye du 29.5.93 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (98.075). Elle a adopté à l'unanimité le projet de loi fédérale qui doit régler la procédure d'accueil des enfants conformément à cette convention et qui renforce la protection de l'enfant en cas d'adoption internationale. La commission a en outre décidé d'améliorer le statut des enfants en prévoyant, par une modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, que l'enfant adopté dans son pays d'origine au sens de la Convention de la Haye ou placé en vue d'adoption a droit à la délivrance d'une autorisation d'établissement dès son arrivée en Suisse si l'un des parents est suisse, ou si un des parents est un étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement ; dans tous les autres cas, il aura droit à une autorisation de séjour.
La commission a accepté à l'unanimité les propositions faites par le Conseil fédéral dans son message du 24 novembre 1999 concernant l'adaptation et l'harmonisation des bases légales pour le traitement de données personnelles dans le domaine des assurances sociales (99.093). Il s'agit essentiellement d'introduire dans 11 lois fédérales en matière d'assurances sociales une disposition nouvelle autorisant tout traitement de données personnelles nécessaire au fonctionnement de l'assurance, de régler dans la loi les communications de données qui le sont jusqu'à présent au niveau des ordonnances et de fournir une base légale formelle pour des procédures d'appel existantes. Ces modifications sont nécessaires pour satisfaire les conditions posées par la loi sur la protection des données.
La commission a décidé par 7 voix contre 2 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du Conseiller aux Etats M. Reimann, qui vise à restreindre l'accès du public aux données personnelles figurant dans le registre des impôts (99.415) ; l'auteur de l'initiative veut en particulier éviter que de telles informations soient transmises à des journalistes d'investigation qui s'en servent pour faire augmenter le tirage ou le taux d'écoute. La majorité de la commission souligne que les données fiscales ne sont pas considérées comme des données sensibles au sens de la loi sur la protection des données. Elle est d'avis qu'un renforcement du secret ne permettrait pas d'éviter des fuites et qu'il attiserait encore la curiosité du public. Elle estime aussi que les personnalités publiques, qui sont en général intéressantes pour les journalistes, doivent assurer la transparence. La minorité souligne que les données personnelles, même si elles n'ont pas un caractère sensible, sont aussi dignes de protection. Elle relève que les données fiscales contenues dans le registre des impôts ne reflètent pas la situation financière d'une personne au moment de la publicité, mais celle datant au moins d'une ou deux années auparavant. Elle estime enfin qu'il serait judicieux d'harmoniser les pratiques cantonales en matière de publicité des registres des impôts.
La commission a suivi le Conseil national et propose d'approuver une motion qui charge le Conseil fédéral de modifier l'article 39 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, afin de supprimer la poursuite par voie de faillite pour l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée (Mo CN (Dettling) 97.3668).
Comme cela a été communiqué hier, la commission des affaires juridiques a décidé d'entrer en matière sur la révision du Code pénal concernant l'interruption de grossesse décidée par le Conseil national en 1998 (iv. pa. Haering Binder ; 93.434). Elle entamera la discussion par article à sa prochaine séance d'avril.
La commission s'est réunie à Berne le 24 février 2000, sous la présidence de Monsieur Dick Marty, conseiller aux Etats (R/TI) et partiellement en présence de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss.
Berne, le 25.02.2000 Services du Parlement