La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a poursuivi ses délibérations concernant une nouvelle réglementation du nom de famille dans le Code civil (94.434 Iv. pa. Nom de famille des époux (Sandoz Suzette)). Comme le Conseil national, elle est d'avis que les époux doivent à l'avenir pouvoir choisir comme nom de famille le nom de la femme ou celui du mari, ou continuer de porter leurs noms respectifs. Elle propose toutefois de maintenir la possibilité pour les époux de porter un double nom. Pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés, la commission propose qu'ils acquièrent en principe le nom de la mère, tout en laissant la possibilité aux parents qui exercent ensemble l'autorité parentale de choisir celui du père. La commission va prochainement finaliser ses décisions et cet objet sera traité lors de la session d'automne.
La commission a également poursuivi ses travaux sur la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (98.038, projet C). Elle a approuvé le catalogue de mesures et de peines prévues par le projet ainsi que l'introduction du système du dualisme permettant de combiner des peines avec des mesures. Elle a décidé de compléter la palette des instruments à disposition des autorités par le système de la médiation. La médiation permet au juge de renoncer à une poursuite pénale au profit d'un règlement négocié entre l'auteur et la victime, souvent sous la forme de la réparation du dommage. Enfin, la commission s'est prononcée en faveur d'une privation de liberté pouvant aller jusqu'à 4 ans pour les auteurs d'infractions graves âgés de plus de 16 ans.
La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation qui portait sur un projet de révision de l'article 179 quinquiès du code pénal pour la protection des mouvements d'affaires (Iv. pa. Frick ; 97.462). Ce projet vise l'assouplissement de l'interdiction faite aux personnes participant à une conversation téléphonique de l'enregistrer. Les milieux consultés ont largement admis qu'il y a un besoin de légiférer et ils ont approuvé l'orientation de la révision proposée. Une importante minorité plaide toutefois pour une réglementation plus restrictive afin de protéger les droits de la personnalité. L'admissibilité de l'enregistrement de conversations dans la mesure où les annuaires des usagers mentionnent cette possibilité a notamment été rejetée par près de la moitié des milieux consultés. La commission va revoir son projet à la lumière de ces résultats.
La commission s'est réunie à Berne le 11 et 12 septembre 2000, sous la présidence de Monsieur Dick Marty, conseiller aux Etats (R/TI).
Berne, le 13.09.2000 Services du Parlement