Au cours de la session d'automne, le Conseil des États a renoncé, sur recommandation de sa commission de politique extérieure, à un contre-projet à l'initiative "Oui à l'Europe". Parallèlement, la commission a décidé d'analyser les trois options qui se présentaient à la Suisse en matière de politique européenne (l'adhésion à l'UE, EEE-bis, la voie bilatérale) pour cerner les besoins de réformes sur le plan politique intérieur et pour les évaluer. Elle veut ainsi renforcer les bases d'une discussion objective et préparer l'opinion publique aux prochaines échéances en matière de politique européenne.
Lors de sa séance du 23 novembre la commission de politique extérieure a arrêté le programme: les domaines qui seront concernés par de nouvelles démarches en matière d'intégration sont divisibles en 4 groupes (titres de travail: "Économie", "Fédéralisme et droit populaires", "Politique étrangère et de sécurité" et "Sécurité intérieure et autres domaines"). Chaque domaine fera l'objet d'une audition à laquelle participeront des experts de l'administration et du monde de la recherche. Les répercussions seront analysées et évaluées pour chacune des trois options. Les auditions seront tenues dans le cadre des séances régulières de la commission et réparties tout au long de l'année prochaine. Les résultats seront consignés par écrit au fur et à mesure des séances puis récapitulés dans un rapport final dont l'achèvement est prévu pour la fin de 2001.
La commission a par ailleurs décidé de proposer au conseil d'approuver un protocole à la convention de double imposition avec l'Inde (00.074 en). Avec des investissements directs de quelque 500 millions de dollars, la Suisse occupe aujourd'hui le septième rang parmi les investisseurs étrangers. Ce protocole a permis de trouver des solutions avantageuses et équilibrées pour les deux États qui devraient avoir des effets positifs sur la coopération économique entre les deux pays. La convention tient dûment compte des intérêts de l'économie suisse en Inde et rétablit leur capacité concurrentielle vis-à-vis des entreprises d'autres États européens.
Finalement la commission a approuvé les mesures tarifaires prises pendant le premier semestre 2000 par le Conseil fédéral et approuvé un accord entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'exportation d'eaux minérales sucrées (00.070 né).
La commission a siégé le 23 novembre sous la présidence du conseiller aux États Bruno Frick (SZ/PDC) à Berne.
Berne, le 24.11.2000 Services du Parlement