Généralité et croissance des dépenses
Le budget 2002 boucle avec un excédent de dépenses, en raison des besoins financiers supplémentaires de l'aviation civile.
Chiffres globaux
| Compte financier | Budget 2002 (en mio. de francs) |
| Dépenses selon la proposition du Conseil fédéral | 50'599 |
| Recettes | 50'955 |
| Excédent de recettes selon la proposition du Conseil fédéral du 28.9.2001 | 356 |
| Excédent de recettes après les délibérations de la Commissions des finances du Conseil des Etats | 344 |
| Excédent de dépenses en tenant compte des crédits de l'aviation civile1 | -498 |
L'aperçu ci-dessus montre les modifications par département (sans l'aviation civile)
| Département | Modifications selon la CdF-E |
| DFI | Modifications selon la CdF-E |
| DFF | -150,45 |
| DETEC | +130 |
| Total | +11,55 |
Grand déficit du compte de résultats à cause des anciennes charges
Le compte de résultats 2002 est toujours dans les chiffres rouges. Il est comparable avec le compte de fonctionnement des cantons et présente un excédent de charges de 3'345 mio. de francs.
Cause :
Amortissement d'anciennes charges dans le patrimoine administratif (prise en charge du déficit des Caisses de pensions de la Confédération, des CFF et de RUAG pour 2,15 mia. de francs).
Le découvert du bilan à fin 2002 atteint 77 mia. de francs (par comparaison, il était de 17 mia. de francs en 1990).
1.4 Délibérations sur les chapitres
La Commission a décidé les modifications suivantes par rapport au Conseil fédéral
Département de l'intérieur (DFI)
Suite à une motion transmise par les Conseils, la Commission propose une augmentation du crédit de paiement de 32 mio. pour les universités cantonales.
Département de justice et police (DFJP)
Sur proposition de l'administration il y a un transfert neutre sur le plan budgétaire de 410'000 francs entre deux rubriques budgétaires.
Département de la défense, de la protection de la population des sports (DDPS)
Pas de modification par rapport au Conseil fédéral.
Département des finances
Diminution budgétaire dans 4 rubriques :
601.3180.000 prestations de services de tiers - ; -250'000
601.3181.004 déficit d'exploitation Maison suisse à Milan - ; -200'000
620.3190.001 publications et imprimés - -2'000'000
620.4000.001 constructions civiles - -6'000'000
Dans le domaine du personnel, il y a eu des corrections d'évaluation. En effet, le budget table sur des dépenses salariales augmentant de 2.8 %. Comme le renchérissement sera vraisemblablement plus bas, on peut admettre une correction à 2.3 %, ce qui entraîne une économie de 137 millions de francs. En outre, les dépenses du plan social pour NOVE-IT ont été réduites de 5 millions de francs.
Département de l'économie (DFE)
L'aide à l'économie laitière a été augmentée de 20 millions de francs à charge des crédits d'investissement et des aides aux exploitations.
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
Les réductions décidées par le Conseil fédéral dans les rubriques Prestation d'infrastructure pour les chemins de fer (42 millions) et Routes nationales (88 millions) ont été refusées par la Commission, qui a relevé les crédits des mêmes montants.
Vote d'ensemble
Arrêté fédéral I sur le budget pour l'an 2002 :
Approuvé 12-0
Arrêté fédéral II sur le prélèvement au fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002
Approuvé 12-0
Arrêté fédéral III sur le budget 2002 du domaine des écoles polytechniques
Approuvé 12-0
2 01.047 én Deuxième supplément au budget 2001
Avec le deuxième supplément pour le budget 2001, la Commission des finances a examiné dans une première phase des suppléments de crédits pour 787 millions de francs et des crédits d'engagement pour 3.1 milliards de francs. En outre, la Délégation des finances a, sur proposition du Conseil fédéral, autorisé des avances pour 1.05 milliards de francs pour le maintien des services de vol. Les crédits supplémentaires en relation avec l'exploitation aérienne devraient atteindre 1.25 milliards de francs. Avec le premier supplément au budget 2001, les demandes de crédits supplémentaires conduisent à une augmentation des dépenses totales budgétisées de plus de 2.9 milliards ou environ 6 %.
Approuvé par 11 voix à 0.
3. 01.048 én Plan financier 2003-2005
Les dépenses augmentent plus rapidement que la croissance économique prévue pour la période 2001-2005 (+ 4.1 contre + 3.3 %). Si l'on tient compte d'une correction du financement par la TVA de l'AVS et de l'AI, la croissance des dépenses est en moyenne de 2.6 % ce qui est sensiblement en dessous de celle du produit intérieur brut, qui est à 3.3 %.
| | 2003 | 2004 | 2005 |
| Dépenses | 52,4 | 55,5 | 57,7 |
| Recettes | 57,7 | 55,2 | 55,2 |
| Résultat | -0,6 | -0,3 | +0,8 |
Diverses dépenses supplémentaires dans le domaine de la formation et de la recherche fondamentale, de l'augmentation des abaissement de primes LAMAL, du subventionnement des places d'accueil pour les enfants ne sont pas encore comprises dans ce chiffre.
La Commission propose de prendre acte du plan financier.
4. 01.049 sn Comptes de la Régie fédérale des alcools 2000/2001
Produits nets 268.3 millions (39.4 millions de plus que budgétisé)
Charges nettes 33 millions (1.2 millions plus bas que budgétisé)
Bénéfice net après imputation
des recettes extraordinaires 240.6 millions (42.7 millions de plus que budgétisé)
La Commission propose à l'unanimité d'approuver le compte de la Régie fédérale des alcools 2000/2001 (Arrêté fédéral, art. 1).