La réforme de l'imposition du logement proposée par le Conseil fédéral dans le cadre du paquet fiscal (01.021) prévoit un changement de système, à savoir l'abolition de la valeur locative, la suppression de la déduction des intérêts des dettes relatives au logement ainsi qu'une limitation de déductions en matière de frais d'entretien. Alors que le projet du Conseil fédéral prévoyait, dans le but de promouvoir l'accès à la propriété, un allègement fiscal de l'ordre de 155 à 225 millions de francs pour l'impôt fédéral direct, le Conseil national a porté cet allègement à une fourchette allant de 410 à 540 millions de francs.
Après avoir décidé d'entrer en matière en octobre 2001 et s'être ensuite consacrée aux deux autres parties du paquet fiscal (imposition de la famille et du couple et droits de timbre), la CER-E a débuté lors de sa dernière séance l'examen de détail de l'imposition du logement dans le cadre d'une première lecture du projet de loi. La commission a demandé à l'administration des informations supplémentaires relatives aux différentes variantes en discussion (changement de système et amélioration du système). Une des préoccupations de la commission est de limiter les pertes fiscales ainsi que d'agencer de façon optimale l'allègement fiscal. La seconde lecture du projet aura lieu après la pause d'été afin que le projet de loi puisse être si possible soumis lors de la session d'automne au Conseil des Etats en même temps que les deux autres parties du paquet fiscal.
La CER-E s'est réunie à Berne le 23 mai 2002 sous la présidence du conseiller aux Etats Schiesser (FDP/GL) et en présence du président de la Confédération, Kaspar Villiger.
Berne, le 24.05.2002 Services du Parlement