Le 9 septembre 2002, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) avait décidé par 9 voix contre 1 et 1 abstention d'entrer en matière sur l'accord avec l'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d'une partie du territoire allemand par la Confédération suisse (02.027). Elle a ensuite décidé d'ajourner ses délibérations jusqu'à ce que la lumière ait été faite sur certaines questions, notamment juridiques, restées sans réponse, concernant par ex. la procédure engagée auprès de la Cour européenne de justice. Si elle a aujourd'hui obtenu réponse à ces questions juridiques, elle souhaite approfondir les données fournies relativement aux conséquences économiques d'une ratification ou d'une non ratification de l'accord précité.
Aussi la CTT-E a-t-elle décidé par 8 voix contre 4 (minorité: MM. Büttiker, Fünfschilling, Jenny, Hess) d'ajourner à nouveau ses délibérations, pour procéder à des éclaircissements supplémentaires. Il s'agit notamment, comme il a été dit, de cerner précisément les conséquences économiques précitées, mais également de faire le point sur la situation intérieure, partiellement modifiée depuis la publication récente des résultats de la procédure de coordination PSIA, lesquels résultats devront être pris en compte.
Cette suspension des travaux permettra par ailleurs de faire le bilan à propos de la seconde mesure à être en vigueur avant la ratification (cette seconde mesure depuis le 27 octobre 2002), à savoir la prolongation de la période nocturne de limitation du trafic aérien de 20h00 à 9h00 le week-end et les jours fériés.
Rappelons enfin que les élections qui viennent d'avoir lieu en Allemagne et le renouvellement de son parlement obligeront en tout état de cause Berlin à reprendre de zéro les délibérations concernant l'accord précité.
Berne, le 31.10.2002 Services du Parlement