Par 24 voix contre 0 et une abstention, la Conférence de conciliation a proposé de maintenir la disposition pénale contenue dans la loi sur l'énergie. Conformément à l'article 28, alinéa 1, lettre aa, quiconque enfreint intentionnellement la nouvelle disposition sur le marquage distinctif de l'électricité est punissable de l'emprisonnement ou d'une amende. Cette disposition avait été omise le 12 mars « dans le feu de la discussion ». Elle constitue, dans la loi sur l'énergie, le pendant du nouvel article 5bis.
Par 14 voix contre 11 et une abstention, la Conférence de conciliation propose aux deux Chambres de biffer à nouveau, à l'article 28bis de la loi sur l'énergie, la taxe d'incitation sur l'électricité produite par l'énergie nucléaire. L'argument principal invoqué dans cette discussion très serrée était le caractère douteux de la base constitutionnelle sur laquelle reposait cette taxe. Il s'agirait en fait non d'une taxe d'incitation, mais d'une taxe d'affectation, ce qui nécessiterait un article constitutionnel séparé.
C'est le Conseil des Etats qui sera saisi en premier des propositions de la Conférence de conciliation, ce mardi 18 mars 2003.
La Conférence de conciliation a siégé le 13 mars 2003 sous la présidence de Christoffel Brändli (V/GR) à Berne.
Berne, le 13.03.2003 Services du Parlement