L'examen du rapport de gestion 2004 du Conseil fédéral (05.001 a permis aux CdG de procéder à un large tour d'horizon des défis et problèmes auxquels le gouvernement a été confronté durant l'année sous revue. Les CdG ont examiné avec l'ensemble des membres du Conseil fédéral et la Chancelière de la Confédération l'état de réalisation des priorités politiques et ont discuté les écarts par rapport au programme annuel du Conseil fédéral et aux grandes lignes du programme de législature 2003-2007 (FF 2004 1035).
En 2004, les efforts du Conseil fédéral et de l'administration ont porté sur six domaines essentiels : la stimulation de la croissance économique, l'assainissement des finances fédérales, la fixation de priorités pour les grands chantiers ferroviaires, la consolidation des assurances sociales, les relations avec l'Union européenne et la politique de sécurité.
Environ 60% des objectifs fixés en début d'année ont été atteints. Parmi les 19 objectifs que le Conseil fédéral s'était fixés pour 2004, deux ont été atteints complètement, quatre l'ont été pour une grande part et huit autres dans une moindre mesure. Cinq objectifs stratégiques n'ont pas été atteints.
Les CdG ont constaté les retards les plus importants dans les domaines suivants :
- Recherche et formation : aide aux universités, recherche sur les êtres humains, formation continue axée sur la demande.
- Economie : révision du droit des sociétés anonymes, révision de la loi sur les loteries et les paris professionnels, loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers.
- Environnement et infrastructure : révision de la loi sur les forêts, stratégie de protection de l'air, révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage, loi fédérale sur la surveillance de la sécurité technique.
- Culture et société : mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur la culture, révision de la loi concernant la fondation Pro Helvetia, institution de la fondation du Musée national suisse, rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse.
- Relations internationales : loi sur l'Etat hôte, message concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales, révision de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies.
Les raisons de ces retards sont multiples. Elles tiennent tant à la complexité des objets et à l'absence de ressources qu'aux difficultés qu'éprouve le Conseil fédéral à proposer des projets permettant de dégager des consensus. Il est en effet de plus en plus fréquent que les procédures de consultation lancées par le Conseil fédéral mettent en évidence des divergences très importantes qui retardent l'adoption de projets législatifs. En 2004, ce fut le cas pour la seconde partie de la réforme de l'imposition des entreprises, pour le projet de loi sur la politique régionale et pour le projet de loi sur l'information des consommateurs et consommatrices.
Malgré ce bilan en demi-teinte, les CdG ont approuvé le rapport de gestion 2004 du Conseil fédéral à l'unanimité.
Les CdG ont également traité le rapport de gestion 2004 du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances (05.002) avec les présidents de ces deux autorités. Lors des délibérations, il a été question de la gestion des conflits au sein des tribunaux et de la mise en oeuvre de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. Pour la première fois, les CdG ont également été saisies du rapport de gestion 2004 du Tribunal pénal fédéral (05.033), qui est entré en fonctions au 1er avril 2004.
Les CdG ont approuvé à l'unanimité les rapports de gestion 2004 des Tribunaux fédéraux.
En outre, les CdG ont discuté le rapport consacré à la haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2004 (05.010). Ce rapport est adressé chaque année, par la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN), aux Commissions de gestion, aux Commissions des finances et aux Commissions des transports et des communications. Vu l'importance politique et financière de cet objet, les CdG ont proposé d'inscrire cet objet à la session d'été des Chambres fédérales. Il s'agit de permettre à l'ensemble du Parlement d'être informé de manière approfondie et d'intervenir sur la construction de la NLFA.
Finalement, la Commission de gestion du Conseil national a adopté un rapport consacré aux « tests PME » qui fait l'objet d'un communiqué de presse distinct.
Les Commissions de gestion ont siégé les 9, 10, 19 et 20 mai 2005, à Berne, sous la présidence du député au Conseil des Etats Hans Hofmann (président de la CdG-E, UDC/ZH) et du conseiller national Hugo Fasel (président de la CdG-N, Verts/FR), en présence de tous les conseillers fédéraux, de la Chancelière de la Confédération et des présidents des tribunaux fédéraux.
Berne, le 20 mai 2005 20.05.2005 Services du Parlement