La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s'est entretenue avec la conseillère fédérale Calmy-Rey des irrégularités commises récemment à l'Ambassade de Suisse au Pakistan en matière de délivrance des visas. Par ailleurs, elle a examiné dans le cadre de la procédure de co-rapport une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) visant à réorganiser la promotion de l'image de la Suisse. Enfin, et conformément à l'art. 152, al. 3 de la loi sur le Parlement, elle a été consultée par le Conseil fédéral sur le mandat de négociations qu'il entend confier en vue de la conclusion avec l'UE d'un accord dans le domaine de l'approvisionnement en électricité.

S'agissant des irrégularités commises en matière de délivrance des visas à l'Ambassade de Suisse à Islamabad, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a informé la commission de manière circonstanciée sur l'enquête administrative ouverte par son Département ainsi que sur les autres mesures qui avaient été prises. La commission a émis quelques réserves à l'endroit de la décision qui avait été prise de remplacer immédiatement l'entier du personnel de l'ambassade, considérant qu'elle risquait de porter préjudice, à tort, aux employés concernés. S'intéressant ensuite à l'état des relations entre la Suisse et le Pakistan, la commission a pris acte de ce que lui a indiqué Mme Calmy-Rey, à savoir que ces relations n'avaient nullement souffert des tribulations ci-dessus, et que les deux pays travaillaient de conserve à élucider l'affaire. Enfin, la commission s'est déclarée opposée à la création d'une commission d'enquête parlementaire, contrairement à l'idée qui avait été reprise par la presse. Elle a du reste décidé de suivre les problèmes qui pourraient survenir en matière de visas, et s'est répartie les travaux concernés avec la Commission de gestion.

Selon les termes de la motion de la CER-N « Réorganisation de la promotion de l'image de la Suisse » (06.3008 n), le Conseil fédéral est chargé de procéder à une réorganisation de la promotion de l'image de la Suisse, notamment en regroupant les organisations existantes au sein de deux sociétés nouvelles. La commission s'accorde sur la nécessité d'une action en vue de crééer les meilleures synergies possibles et d'accroître ainsi l'efficacité des efforts entrepris dans ce domaine, grâce une réorganisation appropriée. Elle soutient donc l'orientation générale de la motion tout en laissant au Conseil fédéral la marge de manoeuvre nécessaire.

Conformément à l'art. 152, al. 3 LParl, la CPE-E a été consultée sur le mandat de négociation concernant un accord avec l'UE dans le domaine de l'électricité. La commission estime qu'un tel accord présente un grand intérêt pour les deux parties en présence, soit la Suisse et l'Union européenne. La CPE-E souhaite en effet que la Suisse ne reste pas isolée dans le domaine de l'approvisionnement en électricité et qu'elle puisse continuer à jouer son rôle sur ce marché international. Par conséquent, elle soutient totalement le projet du Conseil fédéral.

Enfin, et conformément à l'art. 152, al. 2 LParl, la commission a été informée sur la modification de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).

Réunie le 22 mai 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Philipp Stähelin (PDC/TG) et en présence de Mme Micheline Calmy-Rey et de M. Moritz Leuenberger, conseillers fédéraux.

Berne, le 22.05.2006    Services du Parlement