1. 08.039 s Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
La commission a examiné le message du Conseil fédéral concernant la ratification de la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer ainsi que l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de cette convention. Cette dernière, qui est un pilier du droit international en vigueur, renforce la législation internationale dans le domaine de l’environnement. Par 23 voix contre 0, et 1 abstention, la commission propose d’adopter les deux objets. Parallèlement, elle a suivi la proposition du Conseil fédéral de classer la motion 02.3786 Wyss Ratification immédiate de la Convention internationale du droit de la mer.
2. 08.063 n FIPOI. Aides financières au CICR
La CPE-N a procédé à l’examen préalable du message relatif à l’octroi d’un prêt sans intérêt de 26 millions de francs en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à financer la construction par le CICR d’une halle logistique à Genève, où la Croix-Rouge a son siège depuis 1863. Se fondant sur les co-rapports de la Commission des finances et de la Commission des constructions publiques du Conseil national, la CPE-N s’est notamment penchée sur les questions des coûts de la construction, de la gratuité du droit de superficie et de l’attribution du projet. La commission estime que ce prêt est parfaitement justifié, étant donné que le CICR est une institution essentielle aux yeux de la Suisse et qu’il contribue à la bonne réputation du pays. La CPE-N a approuvé le projet par 19 voix contre1, et 3 abstentions.
3. 08-16 Pét. Solidarité avec 200 millions de chrétiens persécutés
Cette pétition demande au parlement de s’engager pour le respect de la liberté de pensée et de conscience, et de se pencher sur la question des discriminations et persécutions dont une part importante de la population mondiale est victime en raison de son appartenance religieuse ; elle demande de mettre en œuvre des moyens de venir en aide aux millions de chrétiens persécutés et discriminés dans de nombreux pays.
Par 16 voix contre 8, la commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite. La majorité de la commission estime en effet que la laïcité de l’Etat constitue déjà la base de la liberté religieuse. Elle relève en outre que l’action de la Division politique IV du Département des affaires étrangères dans le domaine des droits de l’homme est remarquable et qu’elle va dans la bonne direction. A contrario, une minorité de la commission souhaiterait que les valeurs chrétiennes de la Suisse soient mieux protégées.
4. Questions d’actualité et rapport sur les activités de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme menées en 2007
Au chapitre Actualités, la commission a notamment abordé la situation dramatique que connaît actuellement la République démocratique du Congo ainsi que l’application par la Suisse de l’accord d’association à Schengen. Elle s’est par ailleurs longuement penchée sur les instruments et les méthodes de médiation et de promotion de la paix, dans le cadre d’un séminaire présentant les bases juridiques, politiques et techniques en vigueur dans ces domaines. À l’issue du séminaire, la CPE a pris acte du rapport sur les activités de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme menées en 2007. Ce rapport lui a donné l’occasion de débattre des nombreuses activités et des priorités de la Suisse en ce qui concerne la politique de paix et la médiation des conflits.
Réunie les 17 et 18 novembre 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de Geri Müller (Verts/AG) et en présence des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard.
Berne, le 18 novembre 2008 Services du Parlement