1) Mo 07.3309 . Conseil national (Groupe RL). Renforcement de notre compétitivité par de nouvelles réformes de l’imposition des entreprises
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a traité la motion du groupe radical-libéral acceptée par le Conseil nation et qui charge le Conseil fédéral (CF) de « renforcer la position de la Suisse par une baisse du taux d’imposition des bénéfices des entreprises et un assouplissement des modalités d’imposition de certaines sources de revenus ».
La CER-E a clairement confirmé l’importance d’une charge fiscale concurrentielle pour l’attractivité de la place économique suisse. Elle soutient ainsi fondamentalement une réduction du taux d’imposition des bénéfices.
En revanche, la commission, par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, propose de supprimer du texte de la motion le mandat d’ « assouplir les modalités d’imposition de certaines sources de revenus ». La majorité de la commission souhaite se concentrer pour le moment sur la réduction du taux d’imposition des bénéfices. Il conviendra, en outre, de clarifier en cas de taux différencié en fonction des types de revenus dans quelle mesure une telle solution est conforme aux exigences constitutionnelles d’égalité de traitement et d’imposition d’après la capacité contributive.
2) Mo 07.3269 . Conseil national (Groupe V). Impôt fédéral direct. Réduction du taux d’imposition applicable aux bénéfices des personnes morales.
Approuvée, contre l’avis du gouvernement, par le Conseil national par 98 voix contre 88, la motion du Groupe de l’Union démocratique du centre demande au Conseil fédéral de réduire le taux d’imposition applicable aux bénéfices des personnes morales de 8.5 à 5 pour cent.
Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose de soutenir la proposition du Conseil fédéral et de rejeter la motion.
Pour la majorité des membres, la commission ne dispose pas des renseignements lui permettant d’apprécier si réellement cette forte réduction de l’imposition sur les bénéfices des personnes morales permet de renforcer l’attrait de la place économique suisse et d’en apprécier la portée. Les débats ont aussi révélé un manque de renseignements permettant d’identifier les bénéficiaires de l’allègement (types d’entreprises, branches, etc.). Un autre aspect déterminant pour ce choix a été la forte réduction des rentrées fiscales que l’acceptation de la motion implique. Le manque à gagner fiscal estimé par le Conseil fédéral à 3,7 milliards de francs devrait en effet être compensé par une baisse des dépenses ou par une hausse d’un autre impôt, vraisemblablement la TVA. La majorité des sénateurs a donc préféré ne pas accepter la motion.
Arguant que la baisse de la pression fiscale induira forcément une hausse des investissements, une minorité de la commission, soutient que l’acceptation de la motion est une mesure à même de renforcer l’attrait de la place économique suisse.
La CER-E a par ailleurs entendu le ministre des finances ainsi que les représentants de la Commission fédérale des banques (CFB), qui lui ont exposé leur appréciation de la situation actuelle du marché financier et lui ont présenté la pratique suisse en matière de surveillance des marchés financiers.
La commission a siégé le 14 et 15 janvier 2008 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et en partie en présence du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 15 janvier 2008 Services du Parlement