La CSEC-E a examiné la motion 07.3848 , déposée l'an dernier par le conseiller national Luc Barthassat et adoptée sans opposition par le Conseil national. Celle-ci vise à modifier la loi fédérale sur la protection des animaux afin de compléter l’interdiction d’importer des peaux de chats et de chiens par une interdiction de vendre et d’exporter des peaux de chats, et d’éviter ainsi que la Suisse ne devienne une plaque tournante de ce trafic. Cette mesure serait conforme au règlement de l'Union européenne qui, à la fin de l’année 2008, interdira l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des peaux de chats et de chiens. La CSEC-E approuve l’intervention, mais propose d’examiner la nécessité d’une interdiction équivalente du commerce et de l'exportation des peaux de chiens, et souhaite que tout soit fait pour que le dispositif suisse soit compatible avec ledit règlement européen. La commission propose au conseil, par 11 voix contre 0, et 1 abstention, d’adopter la motion.
Depuis le 1er janvier 2006, la Bibliothèque nationale suisse (BN) est gérée par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Après avoir pris acte du rapport – positif – sur les prestations et leurs effets de la BN 2006-2007, la commission s'est penchée sur le mandat de prestations 2009-2011 de la Bibliothèque, que le Conseil fédéral lui avait soumis pour avis. La commission s'est félicitée de la stratégie de la BN qui cible ses prestations en fonction des besoins des utilisateurs et de la reconnaissance nationale dont elle jouit dans le domaine de la conservation de documents. La commission s'est également réjouie de la prochaine création par la BN d'un centre de compétences en matière de conservation du papier. La CSEC-E encourage également la Bibliothèque nationale suisse à constituer rapidement la collection « Helvetica » électronique. Celle-ci devrait permettre l'archivage à long terme des publications électroniques, afin d'en garantir l'accès aux générations à venir.
Des discussions animées ont eu lieu entre la CSEC-E et la direction de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) au sujet du projet d’ordonnance concernant la maturité professionnelle fédérale, qui est en consultation jusqu’au 15 août de cette année. Les discussions ont notamment porté sur l’aptitude à entreprendre des études mentionnée dans la révision, qui vise à renforcer l’enseignement interdisciplinaire, ainsi que sur la question du développement des possibilités d’études (maturité gymnasiale, maturité professionnelle, maturité spécialisée). La commission s’est demandée si l’importante diversification des disciplines aurait l’effet escompté, craignant qu’elle mène plutôt à une dispersion de l’offre de formation. Selon elle, il faut tenir compte de l’expérience acquise lors de la révision de la maturité gymnasiale. Elle recommande à l’OFFT de rechercher le dialogue avec les écoles et de mettre à profit leur expérience. En outre, la commission considère qu’il est nécessaire de prévoir une formation continue des enseignants qui soit ciblée et contrôlée, afin de satisfaire aux exigences en matière d’interdisciplinarité.
Enfin, la commission a décidé, par 10 voix contre 0, et 3 abstentions, de prendre acte d’une pétition de l’Aktionsgemeinschaft Schweizer Tierversuchsgegner (Association suisse des opposants aux expérimentations animales), qui vise à interdire les expériences sur les singes, sans y donner suite. Certes, la commission estime qu’il est indispensable de prévoir des prescriptions strictes dans ce domaine sensible et qu’il faut les appliquer rigoureusement ; néanmoins, elle considère que certaines expériences sur les singes restent nécessaires, tant sous l’angle médical que du point de vue de la recherche scientifique en Suisse. Aux yeux de la commission, les récents événements au sujet des expériences sur les singes – que la Commission pour les expériences sur animaux du canton de Zurich a interdites – montrent que la protection des animaux est dûment prise en compte lors des expériences scientifiques.
Réunie le 16 juin 2008 à la Bibliothèque nationale suisse à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG).
Berne, le 17 juin 2008 Services du Parlement