Nous réaffirmons notre volonté de mener un dialogue politique interparlementaire, notamment en nous engageant à nouveau dans le débat sur l’avenir du cadre institutionnel des relations entre l’Union européenne et la Suisse.
Nous prenons acte de la lettre adressée le 15 juin par la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lettre dans laquelle la Suisse fait part à l’Union européenne de ses propositions en vue d’un règlement des questions institutionnelles. Des solutions devraient être envisagées dans le dossier relatif à l’électricité et pourraient être utilisées pour d’autres dossiers concernant l’accès au marché.
Nous nous réjouissons du fait que, malgré leurs divergences de vues, le gouvernement suisse et les institutions de l’Union européenne s’engagent à chercher des solutions au règlement des aspects institutionnels de leurs relations. Eu égard à notre interdépendance, nous encourageons toutefois le gouvernement suisse et les institutions de l’Union européenne à continuer à œuvrer activement et de manière constructive au développement du cadre institutionnel des relations entre la Suisse et l’Union européenne.
En outre, nous demandons au gouvernement suisse, à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne de coopérer étroitement dans le but de résoudre les questions ouvertes relatives au fonctionnement de l’accord sur la libre circulation des personnes, notamment les divergences de vue quant à l’activation de la clause de sauvegarde et la mise en œuvre des différentes mesures d’accompagnement par le gouvernement suisse.
A cet égard, nous invitons le Parlement européen ainsi que le Parlement suisse à procéder suffisamment tôt à des échanges d’informations sur les questions susceptibles d’influer sur leurs relations.
Nous considérons par ailleurs qu’il faut encore renforcer le dialogue entre les commissions du Parlement européen et celles du Parlement suisse, notamment en invitant, lorsque cela s’avère opportun, des parlementaires suisses à prendre part aux rencontres de commissions parlementaires entre députés européens et nationaux, d’une part, et des députés du Parlement européen à participer à certaines séances organisées par le Parlement suisse, d’autre part.
Les relations contractuelles, politiques et économiques entre l’UE et la Suisse sont particulièrement importantes. Au vu de la complexité, mais aussi de la nature étroite de ces relations, nous constatons un certain nombre de divergences de vues et de problèmes qu’il convient de résoudre. Bien que membre de l’AELE, la Suisse n’est pas membre de l’EEE. C’est la raison pour laquelle les réunions interparlementaires entre le Parlement européen et l’Assemblée fédérale ne se sont jusqu’à présent tenues qu’une fois par année.
Au vu de ce qui précède, nous réaffirmons notre volonté commune d’intensifier nos relations interparlementaires dans le but de mettre ces dernières sur un pied d’égalité avec les activités interparlementaires du Parlement européen conduites de concert avec les pays candidats ou associés à l’UE. Deux réunions interparlementaires annuelles devraient donc avoir lieu dans le futur. Dans ce contexte, nous nous engageons à élaborer un règlement régissant nos prochaines réunions. Ce dernier sera soumis à l’approbation des autorités compétentes de nos parlements avant notre prochaine réunion interparlementaire.
Le président de la Délégation du Parlement européen pour les relations avec la Suisse :
Pat the Cope Gallagher, membre du Parlement européen
Le président de la Délégation de l’Assemblée fédérale chargée des relations avec le
Parlement européen :
Didier Berberat, Conseiller aux Etats