Motion de commission pour une politique financière anticipatoire
Par 14 voix contre 8, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a décidé de déposer une motion intitulée «Pour une politique financière anticipatoire qui permette la réalisation de réformes fiscales prioritaires sans programmes d’économies». Elle entend ainsi charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un arrêté de principe et de planification au sens de l’art. 28 de la loi sur le Parlement. Cet arrêté prévoira d’endiguer la croissance des dépenses et d’accumuler des excédents structurels de sorte que les réformes fiscales annoncées puissent, autant que possible, être mises en œuvre sans nécessiter l’application de programmes d’économies et sans provoquer d’augmentation d’impôt, et sans nuire exagérément à la croissance et à la prospérité. Cet objectif doit s’appliquer au programme de la législature 2015-2019 ainsi qu’aux arrêtés financiers pluriannuels qui y sont liés. La discussion a surtout porté sur les conséquences que risque d’avoir la troisième réforme à venir de l’imposition des entreprises. Les défenseurs de la motion ont souligné la nécessité des futures réformes fiscales, qui modifieront sans doute considérablement le système fiscal. La minorité, qui conteste la nécessité d’une telle motion, estime que la politique financière doit aussi prévoir un volume suffisant de recettes fiscales. Partant, elle rejette tout programme de baisses d’impôts et propose au Conseil national de rejeter la motion de commission.
Co-rapports et consultations
S’agissant du projet Premier volet de la Stratégie énergétique 2050 (13.074), la CdF-N soutient la création d’un fonds alimenté par un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau de transport (art. 37 du projet de modification de la loi sur l’énergie). La commission estime qu’il est primordial d’assurer la transparence des flux financiers. La traçabilité de ces derniers pourrait toutefois être notablement améliorée si les montants étaient versés à la Confédération et s’ils venaient alimenter un fonds. La commission propose donc de compléter en ce sens les art. 37 et 39 de la loi sur l’énergie.
Par 14 voix contre 10, la CdF-N propose à la Commission de l’économie et des redevances (CER) de recommander le rejet de l’initiative populaire Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage (13.085). La mise en œuvre de cette initiative entraînerait, selon les modèles, une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct allant de 1 à 2,3 milliards de francs par an, dont 17 % seraient à la charge des cantons. La majorité de la commission estime qu’un tel manque à gagner ne serait pas supportable eu égard à l’état actuel des finances fédérales. Par ailleurs, quelques voix se sont élevées au sein de la commission pour souligner le fait que la solution proposée par les auteurs de l’initiative excluait de fait le modèle d’imposition individuelle. La minorité a pour sa part invoqué un arrêt déterminant du Tribunal fédéral de 1984 (ATF 110 Ia 7 E. 3a f.) selon lequel, dans le cadre de l’imposition progressive, la charge fiscale des couples mariés doit être allégée par rapport à celle des personnes seules. Se ralliant cette fois à l’avis du Conseil fédéral, la CdF-N propose à la CER, par 19 voix contre 4, de recommander aussi le rejet de l’initiative populaire Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt (13.084).
Consultée en vertu de l’art. 151 de la loi sur le Parlement, la CdF-N soutient par ailleurs la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (OFDG). Par 15 voix contre 6, elle s’est ralliée au projet de sa sous-commission compétente. Pour la CdF, il est important de réduire autant que possible le risque, pour la Confédération, de devoir combler les lacunes de financement. La majorité de la commission estime donc que la prolongation de l’obligation de verser des contributions et le durcissement des règles applicables aux restitutions constituent des éléments essentiels de la révision. A contrario, la minorité considère que le modèle actuel a fait ses preuves et elle s’oppose notamment à l’introduction d’un supplément de sécurité de 30 %.
Enfin, l’Administration fédérale des finances a consulté la CdF-N sur l’optimisation du Nouveau modèle comptable de la Confédération. La plupart de ses propositions ont été approuvées par la commission, qui s’est prononcée en faveur d’une consolidation globale des comptes de la Confédération. Par 15 voix contre 5 et 1 abstention, elle estime que les assurances sociales doivent également être prises en considération dans le compte consolidé. De même, elle propose par 17 voix et 2 abstentions de porter au bilan les biens d’armement. La commission s’est également penchée sur le devenir de la Caisse d’épargne du personnel fédéral : par 14 voix contre 6 et 1 abstention, elle propose que le Conseil fédéral examine si cette institution est encore adaptée aux réalités actuelles ou s’il faut la supprimer.
La commission a siégé à Berne les 30 et 31 janvier 2014, sous la présidence du conseiller national Leo Müller (PDC/LU) et, pour partie, en présence de la chef du DFF Eveline Widmer-Schlumpf, de représentants du DFF, du DFI, du DDPS et du DETEC, ainsi que du directeur du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 31 janvier 2014 Services du Parlement