Après avoir décidé d’entrer en matière sur le projet et approuvé (15.059), par 11 voix contre 0 et 1 abstention, l’arrêté fédéral concernant le financement de l’adhésion à la BAII à sa séance du 12 octobre 2015, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a débattu aujourd’hui de la répartition du financement de cette adhésion. La question centrale de cette discussion était de savoir si, et dans quelle mesure, les dépenses liées à l’adhésion devaient être compensées dans le budget de la coopération internationale. La commission s’est prononcée, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, en faveur de la proposition du Conseil fédéral, selon laquelle les participations au capital versées devront être compensées, autant que possible, en utilisant le budget de la coopération internationale. La minorité de la commission était quant à elle d’avis que seule la moitié des dépenses liées à l’adhésion devait être supportée par le SECO et la DDC, le capital restant devant être assumé par le budget de la Confédération.
Sommet de l’ONU sur le climat à Paris
La CPE-E a été consultée, en vertu de l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, par le Conseil fédéral sur le projet d’accord qui sera conclu lors de la 21e session de la Conférence des Parties de la Convention-cadre de l’ONU à Paris. La commission s’est félicitée de la volonté du Conseil fédéral de parvenir à un accord international contraignant, dynamique et focalisé sur le climat et a approuvé, sans opposition, les critères du mandat de négociation.
Mandat de négociation relatif à la révision de l’accord de protection des investissements conclu entre la Suisse et la Malaisie
L’accord du 1er mars 1978 conclu entre la Suisse et la Malaisie concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements n’est plus conforme aux normes actuelles. La commission a approuvé sans opposition un mandat de négociation relatif à la révision de cet accord.
Compétences du Parlement en matière de politique extérieure (iv. pa. Romano 14.474 et iv. pa. Aeschi 14.433)
La Commission de politique extérieure du Conseil national a décidé de donner suite à ces deux initiatives parlementaires à sa séance des 2 et 3 juillet 2015. Aujourd’hui, la CPE-E a décidé de suspendre son examen et d’entendre le Conseil fédéral à ce propos avant de se prononcer.
Berne, le 5 novembre 2015 Services du Parlement