La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national entend améliorer encore ponctuellement les dispositions légales visant à optimiser le processus en matière de transport régional de voyageurs et les adapter aux besoins du secteur. Elle souhaite en outre introduire un rabais sur les cartes journalières pour les élèves.
La commission a apporté des clarifications concernant les mises à l’enquête et les conditions applicables au transport souterrain de marchandises.

À sa dernière séance, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) était entrée en matière sur le projet de loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (20.081). Elle a maintenant procédé à la discussion par article. Ce projet fixe le cadre légal pour la société anonyme Cargo sous terrain (CST), afin que celle-ci mette en place, d’ici à 2045, un réseau de transport souterrain de marchandises par petites quantités.
Sur les points les plus importants, notamment les mises à l’enquête et les dispositions relatives aux expropriations, la majorité se rallie au Conseil fédéral. Elle propose, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, de préciser la réglementation relative à la non-discrimination (art. 5). Selon elle, la Commission des chemins de fer (RailCom) doit conserver le pouvoir décisionnel en cas de litiges concernant le calcul non discriminatoire des prix de CST. Le Conseil des États souhaite, pour sa part, biffer cette réglementation. S’agissant de l’obligation d’indiquer les modifications souterraines de l’ouvrage, la version proposée par la commission diverge également de celle du Conseil des États : la CTT-N propose, à l’unanimité, de suivre la proposition du Conseil fédéral, laquelle prévoit d’introduire une obligation de signaler ces modifications au public.
La commission souhaite intégrer deux autres éléments au projet : sans opposition, elle propose de compléter une disposition (art. 24) afin de clarifier quels frais l’entreprise doit supporter si la construction ou l’exploitation des installations cesse définitivement. Par 15 voix contre 9, elle propose, à l’instar du Conseil des États, que l’Office fédéral des transports soit tenu d’exiger des garanties proportionnelles en vue d’un démantèlement éventuel des installations. Par 12 voix contre 10, elle propose en outre d’intégrer une nouvelle réglementation (art. 6) relative à la procédure d’expropriation visant à renforcer les intérêts de la Confédération et des entreprises qui lui sont liées.

Concernant le projet de modification de la loi sur le transport des voyageurs (21.039), la CTT-N a suivi, dans une large mesure, les propositions du Conseil fédéral. Elle salue le fait que la révision de la loi vise à rendre le transport régional de voyageurs plus clair, transparent et efficace. Elle a complété et précisé les dispositions relatives aux mises au concours et aux planifications d’offre. S’agissant de la nouvelle plate-forme numérique commune de distribution, la commission propose, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, que la loi sur les cartels ne s’applique pas à la distribution. Outre des critères purement économiques, elle souhaite inscrire des éléments qualitatifs déjà au niveau de la loi. Elle propose que les coûts qui concernent le matériel roulant historique puissent désormais également être pris en compte dans les comptes planifiés du crédit d’engagement (art. 28). Elle propose également de préciser plusieurs aspects concernant l’imputabilité des coûts (art. 35a).
Par 14 voix contre 10, la commission a intégré au projet de révision une disposition obligeant les entreprises de transports à créer des cartes journalières à tarif réduit pour les élèves et à facturer les coûts à ceux-ci. Les coûts supplémentaires de quelque 20 millions de francs ne devront pas être pris en charge par la Confédération seule, mais selon les modalités de répartition des coûts existantes en fonction du type de transport. La commission met ainsi en œuvre quatre initiatives parlementaires auxquelles les deux CTT avaient donné suite (19.504/05/06/07).

La commission propose à son conseil de fixer à 4,35 milliards de francs le montant du crédit d’engagement destiné au transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025. Elle a rejeté à une nette majorité des propositions visant à relever ou, au contraire, à diminuer ce montant.

La commission s’est déjà penchée à maintes reprises sur la promotion de véhicules de transport public utilisant des énergies non fossiles. Souvent, les entreprises de transports ainsi que les villes et les communes concernées sont dans l’impossibilité de s’équiper de bus électriques pour le trafic local, car cela nécessite de lourds investissements à court terme. La commission a donc décidé, par 14 voix contre 10, de déposer une motion (21.3977) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer rapidement une solution globale pour la promotion de ce type de véhicules, notamment en y affectant la part des recettes de l’impôt sur les huiles minérales qui était jusqu’ici remboursée aux transports publics ; il s’agit là d’une mesure qui était prévue dans le projet rejeté de loi sur le CO2 et qui n’était guère contestée. Une minorité de la commission s’oppose à la motion au motif que le trafic local ne relève pas de la compétence de la Confédération.

Par ailleurs, la commission a décidé, par 13 voix contre 3 et 1 abstention, de proposer à son conseil d’adopter la motion 20.4412 « Pérenniser les infrastructures clés que sont les aérodromes régionaux ». Par contre, elle a décidé, par 14 voix contre 11 dans les deux cas, de proposer à son conseil de rejeter les motions 20.4509 « Transport de marchandises par route. Égalité de traitement » et 20.4573 « Pour une autorisation de conduire des quadricycles légers dès 16 ans ». Enfin, elle a décidé, par 17 voix contre 8, de proposer à son conseil d’adopter une version amendée de la motion 20.4478 « Temps de travail et de repos. Égalité de traitement ».

Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion « Renforcer le service public » (20.4328), déposée par son homologue du Conseil des États.

À l’instar de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États, la majorité considère en effet que le mandat de service universel, les instruments d’influence et de pilotage sur le plan politique ainsi que la responsabilité en matière de surveillance des entreprises proches de l’État ne sont pas définis de manière suffisamment précise dans la législation sectorielle. Selon elle, il serait opportun de régler certains principes au niveau législatif et une nouvelle loi permettrait de renforcer le service public. Une minorité estime, quant à elle, que le Parlement joue déjà, en vertu de la législation actuelle, un rôle important s’agissant du pilotage des entreprises proches de la Confédération. Elle relève en outre qu’il existe de grandes différences entre les diverses entreprises, dont il ne serait guère possible de tenir compte dans une loi unique.

Par ailleurs, la commission a mené une nouvelle discussion sur la mise hors service prévue des émetteurs à ondes ultra-courtes. Elle prend acte de la décision du secteur radiophonique de la semaine dernière de ne procéder à la mise hors service que le 31 décembre 2024, comme prévu initialement, et considère qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires au niveau politique.

La commission s’est entretenue avec Swisscom au sujet de la stabilité du réseau de l’opérateur et des récentes interruptions.

Enfin, la commission a mené un entretien avec la direction de la Poste concernant la mise en œuvre de la nouvelle stratégie et le développement du service universel.