Dans le cadre de l’initiative parlementaire Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles (23.477), la commission avait élaboré un projet visant à étendre l’instrument du cautionnement solidaire utilisé dans le transport régional de voyageurs (TRV) au chargement des automobiles. Les entreprises de transport pourraient ainsi réduire leur charge d’intérêt lors du financement des moyens d’exploitation, ce qui entrainerait une baisse des indemnités pour les commanditaires. Sur la base des résultats de la consultation, la CTT-N a adopté, au vote sur l’ensemble, le projet 1 (relatif à la LUMin) par 15 voix contre 6 et le projet 2 (arrêté fédéral concernant l’extension de l’utilisation du crédit-cadre de cautionnement) par 15 voix contre 8. La commission va à présent soumettre le projet au Conseil fédéral pour avis ; le Conseil national devrait ensuite pouvoir délibérer sur le projet lors de la session d’été.
Dans son initiative parlementaire Financement des transports publics (24.459), la conseillère nationale Florence Brenzikofer demande que l’atteinte des objectifs climatiques et la réduction des émissions de CO2 soient prises en compte au niveau de la loi comme un facteur déterminant de la fixation des tarifs des transports publics. Cette mesure doit garantir qu’à l’avenir, les augmentations de tarifs des transports publics ne soient pas plus importantes que le renchérissement général. Par 15 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. À ses yeux, ce sont les entreprises de transport, et non la Confédération, qui fixent les tarifs. L’utilisation des transports publics est actuellement déjà en constante augmentation. La commission estime en outre que la loi ne doit pas remettre en question le principe constitutionnel (art. 81a Cst.) selon lequel les usagers couvrent une part appropriée des coûts des transports publics. La mobilité doit et peut avoir un prix approprié. Par ailleurs, étant donné la situation financière actuelle de la Confédération, il est peu opportun de répercuter des coûts supplémentaires sur les pouvoirs publics. La minorité de la commission est également d’avis que le principe constitutionnel doit être respecté, mais considère qu’il est urgent d’agir en matière de politique climatique. À son sens, les prix des transports publics sont un puissant levier pour inciter plus de personnes à passer de la route au rail.
Pour les mêmes raisons, la commission a également proposé de ne pas donner suite à l’initiative déposée par le canton du Jura. Transports publics plus attractifs (23.314), par 16 voix contre 7.
Par 14 voix contre 11, la CTT-N propose en outre à son conseil de donner suite à l’initiative parlementaire Préciser le champ d’application de la loi sur la poste (21.505). Contrairement à son homologue du Conseil des États, elle estime qu’il est nécessaire de modifier le champ d’application de la loi sur la poste en ce qui concerne les services de livraison. L’objectif est que les services de livraison de produits rapidement périssables ne soient plus considérés comme des services postaux dans la loi sur la poste et ne soient plus soumis à l’obligation légale d’annoncer l’activité. Une minorité partage l’avis de la CTT-E et propose au Conseil national de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Elle estime qu’il n’est plus nécessaire de préciser la loi sur ce point en raison de la jurisprudence actuelle.
La commission a également examiné l’initiative parlementaire Jauslin Remettre en place un organe consultatif pour les questions d’aviation (24.458). Par 23 voix contre 0 et 1 abstention, elle a décidé de suspendre l’examen de l’initiative et d’attendre les résultats des clarifications qu’elle a décidé, à l’unanimité, de demander à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). La discussion a en effet montré qu’il restait plusieurs éléments à éclaircir concernant la prise en considération, par l’OFAC, de l’avis des parties prenantes dans la réglementation et l’aménagement de l’espace aérien.
La commission a également pris connaissance de l’état des travaux concernant son initiative parlementaire Contre-projet indirect à l’initiative SSR (25.400), que la CTT-E doit encore décider d’approuver ou non. En cas d’approbation, la CTT-N élaborera un projet d’acte probablement d’ici la fin mars. Si la CTT-E refuse de donner son approbation, la CTT-N poursuivra l’examen de l’initiative populaire SSR (200 francs, ça suffit ! (initiative SSR, 24.060) à sa prochaine séance.
Enfin, la commission a été informée par le conseiller fédéral Albert Rösti du mandat donné à l’EPFZ d’examiner les projets d’aménagement routiers et ferroviaires.