La Commission des affaires juridiques du Conseil national a mené une nouvelle réflexion approfondie sur le rôle qui devrait être dévolu à la Confédération en matière d’identité électronique (e-ID). Par 14 voix contre 11, elle a décidé de proposer à son conseil de ne pas assouplir les conditions prévues par le projet du Conseil fédéral pour l’exploitation d’un système d’e-ID par une unité administrative de la Confédération. Elle a aussi nettement rejeté, par 17 voix contre 8, l’idée du Conseil des États visant à permettre à la Confédération de prendre des participations dans des entreprises privées spécialisées en la matière. En outre, par 17 voix contre 8 également, la commission maintient sa position selon laquelle les devoirs de diligence des titulaires d’une e-ID doivent être explicitement mentionnés dans la loi. Elle propose aussi, par 12 voix contre 11, de faire en sorte que les fournisseurs d’e-ID soient soumis (s’agissant de l’autorisation et de la surveillance) non pas à une commission ad hoc (EIDCOM) – comme le souhaite le Conseil des États – mais à l’Unité de pilotage informatique de la Confédération, comme prévu initialement. Elle craint en effet qu’une commission de ce genre soit synonyme de bureaucratie inutile et onéreuse. Pour chacune de ces questions, une minorité propose de se rallier aux décisions du Conseil des États.
Obligation d’informer avant la reconduction automatique d’un contrat
À la session de printemps, le Conseil national avait refusé de classer l’initiative parlementaire Golay (Poggia) 13.426 «Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices». À sa séance de ce jour, la commission a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet, qu’elle a ensuite adopté par 11 voix contre 10 au vote sur l’ensemble. Une minorité propose de classer l’initiative. Le projet élaboré par la commission propose de compléter le code des obligations par une disposition prévoyant que, avant la première prolongation d’une relation contractuelle qui se poursuit automatiquement après l’expiration de la durée convenue, le consommateur doit être expressément informé du droit qui a été convenu de résilier le contrat. Une minorité propose que cette obligation d’information s’applique à chaque prolongation. Le projet d’acte et le rapport explicatif sont soumis au Conseil fédéral pour avis.
Révision de la loi sur le droit d’auteur: élimination des divergences
Ce jeudi, la commission s’est penchée sur les trois divergences concernant la révision de la loi sur le droit d’auteur (17.069 n Loi sur le droit d’auteur. Modification) qui subsistaient après l’examen du projet par le Conseil des États à la session d’été. S’agissant de la réglementation relative aux services de vidéo à la demande, la commission soutient sans opposition la décision du Conseil des États de ne pas soumettre la musique contenue dans des œuvres audiovisuelles à l’obligation de verser une rémunération. Selon elle, la solution actuelle fonctionne très bien: les auteurs d’œuvres musicales peuvent déjà charger une société d gestion de négocier avec les plates-formes de vidéo à la demande.
Sans opposition, la commission a également approuvé l’introduction d’un tarif préférentiel pour les bibliothèques en mains publiques ou accessibles au public. À l’instar du Conseil des États, la commission prend ainsi en considération une décision de la Commission arbitrale fédérale (CAF) et propose un équilibre entre les intérêts des ayants droit et ceux des bibliothèques. Une minorité souhaite préciser dans la loi que le prêt d’exemplaires d’œuvres n’est pas soumis à rémunération, ce qui allègerait davantage les bibliothèques.
Par 16 voix contre 8, la commission propose, contrairement au Conseil des États, de maintenir sa proposition de prévoir des exceptions pour les hôtels, les logements de vacances, les hôpitaux et les prisons. Selon elle, l’utilisation d’une œuvre dans les espaces privés de ces lieux doit être considérée comme un usage privé et, partant, ne doit pas être soumise à des droits d’auteur. Estimant qu’une telle exception reviendrait à accorder unilatéralement un avantage à ces lieux, au détriment des ayants droit, une minorité souligne que la Suisse s’exposerait ainsi au risque de se voir intenter une procédure de règlement des différends, eu égard à ses obligations internationales.
Dans le cadre de ses discussions, la commission a en outre décidé, par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, de déposer un postulat (19.3956) chargeant le Conseil fédéral d’examiner la situation juridique et la pratique de Suisa en ce qui concerne les tarifs applicables à l’employeur en lien avec la consommation de musique de ses employés dans un bureau paysager ou un véhicule de service, et de montrer dans quelle mesure il y a lieu d’agir sur le plan législatif.
Droit de la société anonyme: élimination des divergences
La commission a entamé l’élimination des divergences sur le droit de la société anonyme (16.077 CO. Droit de la société anonyme. Projet 1). Elle poursuivra ses travaux lors d’une prochaine séance.
La commission a siégé les 4 et 5 juillet 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).