La commission a provisoirement terminé son examen du projet, qu’elle a adopté à l’unanimité au vote sur l’ensemble. Contrairement au Conseil fédéral, qui ne prévoit que des adaptations ponctuelles de la poursuite pour dettes et la faillite dans son projet, la commission est d’avis que ce projet offre une occasion précieuse de créer dès aujourd’hui les bases légales nécessaires à l’introduction d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale. La commission souhaite éviter que l’on prenne encore du retard sur la question, qui fait déjà l’objet d’un large consensus. Consciente que ses propositions s’écartent considérablement du projet du Conseil fédéral sur ce point, elle invitera les cantons et les milieux concernés à prendre position et pourra, cas échéant, adapter ses décisions en fonction des réactions reçues. Il est prévu de soumettre cet objet au Conseil national à la session d’été 2025.
Mesures en matière d’exécution des sanctions
Après le rejet par le Conseil national, au vote final lors de la session d’été, du projet 1 « Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions) » dans le cadre de l’objet 22.071 é « Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification », la commission a déposé une initiative de commission (24.464) visant à lancer une révision complète dans le domaine de l’exécution des sanctions. Par rapport au projet rejeté, elle entend mettre en œuvre des mesures législatives plus ambitieuses et prévoir, par exemple, une interdiction des congés non accompagnés non seulement pour les personnes internées, mais également pour les délinquants et délinquantes qui subissent une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 CP).
Gestion d’entreprise durable : devoirs de vigilance
Le Conseil fédéral évaluera probablement au printemps 2025 les effets, sur les entreprises suisses, de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et définira les étapes suivantes. Avant de décider de la suite de la procédure de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Gredig 21.427 « Lutter contre le travail forcé en étendant le devoir de diligence », la commission souhaite attendre l’état des lieux du Conseil fédéral et propose à son conseil, sans opposition, de prolonger de deux ans le délai qui lui est imparti pour élaborer un projet.
Inscription de la torture dans le catalogue des infractions du code pénal
La commission a poursuivi ses travaux de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Flach 20.504 « Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse ». Elle a adopté un avant-projet par 15 voix contre 5 et 4 abstentions. Elle mènera cette année encore une consultation sur deux variantes, qui diffèrent quant à la définition du cercle des auteurs possibles : l’une considère comme auteurs exclusivement des acteurs étatiques, l’autre également des particuliers, pour autant que la victime soit sous leur contrôle ou sous leur garde. Une minorité de la commission s’oppose à l’introduction d’une nouvelle infraction.
Régime de sanctions et conseil juridique par un avocat
La commission partage la crainte du Conseil des Etats selon laquelle le régime de sanctions en vigueur à l'encontre de la Russie dans le domaine du conseil juridique pourrait éventuellement être disproportionné et violer certains droits fondamentaux. Contrairement au Conseil des Etats, elle estime toutefois que l'activité typique d’avocat peut être distinguée de l'activité de conseil juridique pure. Elle propose donc à son conseil, par 17 voix contre 8, d’adopter une version modifiée du texte de la motion Rieder 23.4531, afin de garantir que le régime de sanctions ne mette pas en danger la représentation juridique dans une procédure. Une minorité propose de rejeter la motion.
Autres objets
- La commission a entamé l’examen préalable de l’initiative parlementaire de Pascal Schmid 24.437, qui vise à adapter la législation de sorte qu’il soit possible d’expulser un étranger ou une étrangère sans droit de séjour au moyen d’une ordonnance pénale et que la défense obligatoire ne soit plus prévue pour ce type d’expulsion. Elle examinera en détail la question des expulsions par ordonnance pénale à l’une de ses prochaines séances.
- La commission a procédé à des auditions au sujet de l’inscription du principe de l’éducation sans violence dans le code civil (24.077), que propose le Conseil fédéral. Elle mènera le débat d’entrée en matière et la discussion par article du projet lors d’une prochaine séance.
- Par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Amaudruz 23.480 « Violence contre les femmes. Penser aux victimes d’abord ». Toutefois, dans le cadre des auditions qu’elle mènera à l’une de ses prochaines séances, elle se penchera en détail sur l’éventualité de préciser les règles applicables à la fixation de la peine dans le code pénal.
- La commission a pris acte du rapport relatif au postulat Michaud Gigon 22.3190 « Dark patterns. Documenter la nébuleuse » et décidé de se pencher à nouveau sur le sujet dans le cadre plus large des discussions à venir sur la réglementation des plateformes électroniques.
- Enfin, l’administration a présenté à la commission le rapport sur le postulat Brenzikofer 21.4224 « Sanctionner juridiquement le raccourcissement délibéré de la durée de vie d'un produit ». Elle lui a également indiqué qu’une consultation était en cours pour adapter les exigences concernant l'efficacité énergétique de certains appareils, en particulier les smartphones et les tablettes. Partant, la commission a pris acte du rapport sans y donner de suite particulière pour le moment ; elle continuera de suivre de près l’évolution de la situation.
La commission a siégé les 7 et 8 novembre 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).