La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet et en a terminé la discussion par article. Elle estime qu’il est nécessaire d’intégrer dans le droit ordinaire le contenu de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles, dont la validité est actuellement limitée dans le temps.
Au cours de la discussion par article, la majorité de la commission s’est ralliée à la proposition du Conseil fédéral. A ses yeux, la disposition proposée est complète ; y ajouter des critères supplémentaires risquerait de compliquer la mise en œuvre. Elle a ainsi rejeté plusieurs propositions qui visaient à durcir les conditions d’exportation :
- une proposition qui voulait que le permis d’exportation soit refusé s’il y avait une raison de croire que l’activité envisagée pourrait être utilisée à des fins de violation des droits fondamentaux et de répression dans le pays importateur (art. 6, al. 1bis, let. c [nouvelle], rejetée par 18 voix contre 7) ;
- trois propositions qui souhaitaient expliciter les conditions d’exportation par rapport à d’autres lois afin d’inclure les prestations de conseil concernées et divers critères relatifs au destinataire final (art. 6, al. 3, rejetées par 15 voix contre 10 pour deux d’entre elles et par 17 voix contre 8 pour la troisième).
Quatre minorités proposent respectivement d’adopter chacune de ces propositions. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité. En
avril 2019, la majorité de la commission avait proposé à son conseil de suspendre le traitement de cet objet afin d’attendre que de nouvelles expériences aient pu être faites avec l’ordonnance. A la session d’été 2019, le Conseil national a toutefois suivi la minorité de la commission et refusé de suspendre l’examen de ce projet.
Le Conseil national devrait examiner à nouveau cet objet à la session de printemps.
Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »
Dans le cadre de l’examen de l’initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038), la commission a décidé, après avoir entendu des représentants du comité d’initiative, de rencontrer des représentants d’autres milieux concernés à sa prochaine séance. Cette initiative vise à interdire, à l’échelle mondiale, le financement des producteurs de matériel de guerre ; pour ce faire, elle préconise en premier lieu d’interdire à la Banque nationale suisse, aux fondations ainsi qu’aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle de financer des entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre. En outre, La Confédération doit s’engager, sur les plans national et international, en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances. Le 14 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’initiative populaire, en recommandant de rejeter cette dernière, sans proposer de contre-projet.
La commission a siégé pour la première fois dans sa nouvelle composition les 13 et 14 janvier 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ida Glanzmann-Hunkeler (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR, de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, ainsi que de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, chef du DFJP. Elle a entre autres été informée des priorités du DDPS et du DFJP pour les années à venir.