La commission est d’avis que la motion 24.3012 va à l’encontre des intérêts de notre politique de sécurité et part d’une prémisse erronée. Une participation à des exercices de défense avec l’OTAN ne vise pas à simuler une participation suisse à un cas de défense collective mais à renforcer la capacité de défense de notre armée. Pour la commission, la question de la neutralité ne se pose donc pas. De plus, mettre en œuvre la motion constituerait un pas en arrière considérable pour notre politique de sécurité et contribuerait à affaiblir notre armée, dont plusieurs éléments participent aujourd’hui déjà à des exercices comprenant des séquences de défense. La CPS-E estime judicieux que ces participations puissent être maintenues et si nécessaire élargies. Le Conseil fédéral doit aujourd’hui déjà approuver la participation à de tels exercices. Aux yeux de la commission, cela est suffisant. Le Conseil des États se penchera sur cet objet au cours de la session d’automne.
Protection des civils dans les conflits armés lors de l'exportation de matériel de protection
La commission s’est également penchée sur l’examen préalable de la motion 22.4193. La motion veut charger le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que la protection de la population dans les conflits armés ait davantage de poids lors de l'exportation de matériel de protection qu'une éventuelle violation du principe d'égalité de traitement des parties au conflit dans le contexte du droit de la neutralité. Bien que la commission reconnaisse l’importance de protéger la population civile dans les zones de conflits armés, elle propose néanmoins à son conseil, par 8 voix contre 4 de rejeter la motion, considérant que son adoption n’est pas compatible avec le droit de la neutralité. Se référant à la tradition humanitaire de la Suisse, une minorité de la commission propose quant à elle d’adopter la motion, soulignant le fait que cette motion vise à protéger la population civile dans les zones de conflit, et non pas à soutenir l’armée d’un pays belligérant. L’objet sera examiné par le Conseil des États durant la session d’automne 2024.
Gestion des sirènes d’alarme. Prolongation de la disposition transitoire
La CPS-E propose, à l’unanimité, d’accepter la prolongation de 4 ans de la disposition transitoire concernant la gestion des sirènes d’alarme (24.048). De l’avis de la commission, cette prolongation doit permettre d’examiner diverses questions liées au transfert des compétences des cantons à la Confédération et de les intégrer aux discussions actuellement en cours concernant la future stratégie d’alerte. La commission soutient également le fait que, durant cette période transitoire, le forfait pour l’exploitation et l’entretien passe de 400 francs maximum par an et par sirène à 600 francs maximum. Le Conseil des États se penchera sur cet objet au cours de la session d’automne.
Au surplus, la commission a décidé à l’unanimité de suspendre ses travaux concernant la motion 24.3209 déposée par le conseiller aux États Charles Juillard jusqu’à l’été 2025. Avant de se prononcer, elle souhaite attendre le résultat de divers travaux actuellement en cours au sein de l’administration fédérale. Enfin, la commission s’est informée de la situation actuelle en Ukraine et au Proche-Orient.
La commission a siégé le 29 août 2024, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU).