Au cours de sa discussion sur le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (17.052), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a éliminé une grande partie des divergences. Par 6voix contre 5, elle a suivi la décision du Conseil national sur les dispositions relatives aux examens cantonaux de chasse (art. 4), adhérant ainsi au projet du Conseil fédéral. L’article en question fixe des principes en matière d’examen de chasse et réglemente la reconnaissance réciproque des examens par les cantons. Une minorité propose de s’en tenir à la décision du Conseil des Etats de biffer l’article et de maintenir le droit en vigueur. S’agissant de l’art.7a, la commission s’en tient à la décision du Conseil des Etats de prévoir une période de régulation de sept mois pour le loup (al. 1, let. b). En revanche, elle souhaite exclure d’autres animaux de la régulation des populations. En ce qui concerne le lynx (let. bbis), elle s’est ralliée au Conseil national, par 8voix contre 3 et 1abstention, proposant de l’exclure du projet. S’agissant du castor (let. bter), elle souhaite un réexamen de la décision prise: par 10 voix contre 2, elle a décidé de revenir sur la disposition et, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de biffer la mention du castor. Cette décision a été prise sous réserve de l’approbation de la CEATE-N, les chambres ayant déjà adopté toutes les deux cette disposition.
La commission est à l’unisson en ce qui concerne la limitation du droit de recours: elle propose de biffer l’art. 5, al. 7, et s’est ralliée au Conseil national, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, s’agissant de l’art. 12, al. 2. Pour ce qui est des autres divergences, la commission a suivi pour l’essentiel la position du Conseil national.
La commission a siégé le 23 mai 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Roland Eberle (V/TG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.