Au cours des derniers mois, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s’est déjà entretenue avec la BNS et la FINMA au sujet des adaptations de l’ordonnance sur les fonds propres prévues par le Conseil fédéral. Après avoir entendu des délégations de l’Association suisse des banquiers et de l’UBS, la CER-E se rallie en grande partie à la position de son homologue du Conseil national (CER-N), qui avait déjà été consultée la semaine dernière (cf. communiqué de presse de la CER-N du 4.11.2025). Pour la CER-E aussi, il est important que les durcissements prévus n’aillent, dans leur ensemble, pas plus loin que la réglementation des places financières internationales. Elle souhaite que toutes les banques disposent d’un délai de transition de 5 à 7 ans pour mettre en œuvre le durcissement des dispositions de l’ordonnance relatives à l’évaluation des postes du bilan. Afin que la place financière et bancaire suisse reste compétitive, elle demande en outre au Conseil fédéral d’exploiter la marge de manœuvre dont dispose la Suisse dans le cadre de la mise en œuvre de Bâle III en matière d’évaluation des risques opérationnels et de ne pas prévoir de règles plus strictes que l’UE et le Royaume-Uni (cf. lettre de la CER-E au Conseil fédéral).
Prolongation du délai de compensation des pertes
Par 8 voix contre 4, la commission propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral visant à prolonger à dix ans, contre sept ans actuellement, le délai de compensation des pertes (24.091) et de l’adopter sans le modifier. Elle se rallie ainsi au Conseil national, qui a déjà approuvé ce projet. En prolongeant le délai, la majorité veut soutenir les entreprises qui sont en phase de reconstruction. Selon la commission, il est juste, du point de vue de la systématique fiscale, de ne pas imposer les pertes réellement subies. Une minorité de la commission rejette le projet, pointant son utilité incertaine et les pertes fiscales qu’il entraînerait pour la Confédération et les cantons.
Prescription absolue dans la loi sur l’impôt anticipé et dans la loi sur les droits de timbre
La commission soutient l’idée de base d’une motion de la CER-N (25.3940) visant à introduire un délai de prescription absolue dans la loi sur l’impôt anticipé (LIA) et dans la loi sur les droits de timbre (LT). Par 7 voix contre 6, elle propose toutefois à son conseil de modifier le texte de la motion et de fixer un délai de prescription absolue de 15 ans, contrairement aux dispositions de la loi sur la TVA. Une minorité de la commission souhaite maintenir la pression en faveur de procédures plus courtes et soutient le texte original de la motion, qui implique un délai de prescription absolue de 10 ans dans la LIA et dans la LT. Une autre minorité rejette la motion.
Autres objets
Avec son initiative 24.325, le canton du Jura demande d’interdire l’importation de denrées alimentaires ne répondant pas aux réglementations qui seraient requises pour leur production en Suisse. De l’avis de la commission, il serait difficile d’appliquer une telle interdiction, qui serait par ailleurs en contradiction avec les accords signés par la Suisse et ses obligations internationales. En revanche, la CER-E soutient la volonté actuellement affichée par le Conseil fédéral, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 20.4267, d’améliorer la déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires. Par 10 voix contre 2, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 24.325.
Une autre initiative du canton du Jura (24.326) vise à adapter le droit fédéral au règlement de l’UE sur les chaînes d’approvisionnement sans déforestation (« Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts » [RDUE]) afin de garantir que les matières premières mises sur le marché helvétique ou destinées à l’exportation ne soient pas associées à la déforestation. La CER-E salue les efforts visant à lutter contre la déforestation ; toutefois, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative. Elle fait remarquer que l’UE a pris du retard dans la mise en œuvre du règlement précité. Selon elle, il ne faut pas que la Suisse prenne les devants, d’autant moins que la mise en œuvre du RDUE entraînera des coûts élevés pour les entreprises concernées.
La commission a siégé le 13 novembre 2025 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR, NW).