La Commission de réhabilitation de l'Assemblée fédérale est chargée de constater si un jugement pénal concret a été annulé par la loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. La demande peut être déposée par la personne condamnée ou, après sa mort, par ses proches. Les organisations suisses qui se consacrent à la défense des droits de l'homme ou à la mise à jour de l'histoire suisse à l'époque du nazisme peuvent également saisir la commission. La procédure simple prévue par la loi est gratuite.
La commission a examiné la demande déposée le 20 mai 2004 au nom de la veuve de feu Siegbert Daniel par Henry Spira. M. Daniel, apatride, jadis citoyen allemand, a été accueilli comme réfugié en Suisse en 1942. Le 12 novembre 1943, il a conduit de Bienne à Zurich 4 réfugiés. Ceux-ci avaient passé la frontière suisse dans les environs de Courtedoux en dehors d'un poste de douane officiel. Un passeur avait ensuite amené les 4 réfugiés, sur la demande de M. Daniel, à Bienne. Le 20 avril 1944, il a été condamné disciplinairement à 5 jours d'arrêts pour infraction aux arrêtés du Conseil fédéral des 13 décembre 1940 et 25 septembre 1942 relatifs à la fermeture partielle de la frontière. La commission a constaté à l'unanimité que la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M. Daniel pour aide à la fuite à l'époque du nazisme a été annulée par la loi. M. Daniel a de fait été réhabilité de plein droit par l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2004.
La commission a ensuite examiné la demande déposée le 30 juin 2004 par la Fondation Paul Grüninger de St-Gall. La demande a pour objet de constater l'annulation de jugements pénaux dans 12 cas documentés impliquant cinq ressortissants suisses, cinq français, un allemand et une personne qui était apatride à l'époque.
Entre 1938 et 1943, toutes les personnes condamnées avaient, individuellement ou en tant que membre de groupes d'aide, aidé des fugitifs à franchir la frontière et entrer en Suisse pour qu'elles échappent aux persécutions du régime national-socialiste. A l'époque, ces personnes ont été condamnées dans un cas (en 1938) par un tribunal civil et dans tous les autres cas (entre 1942 et 1944) par des tribunaux militaires. Les peines prononcées allaient d'une amende de 100 à 800 francs à des peines de prison de 20 à 181 jours. Dans quelques cas les peines de prison étaient assorties d'une amende. Dans quatre cas une peine de prison a été prononcée avec sursis. C'est une violation des dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ou une violation de l'arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 1940 relatif à la fermeture partielle de la frontière et/ou de celui du 25 septembre 1942 qui est à la base des condamnations.
Dans la plupart des cas, les actes ont été commis pour des motifs humanitaires et par pitié pour les réfugiés. Les personnes ayant ainsi porté secours aux fugitifs ont souvent obtenu une rétribution pour les risques courus et les frais qui ont résulté de l'organisation des passages. Les montants en cause étaient souvent modestes et parfois partagés par les passeurs et leurs assistants. Certaines sommes étaient définies par les passeurs, d'autres déterminées et offertes par les fugitifs eux-mêmes.
La commission a constaté à l'unanimité que les jugements prononcés à l'époque contre ces 12 personnes sont annulés et que les personnes ont été réhabilitées.
Ont de fait été réhabilités de plein droit le 1er janvier 2004 : Léon Ducret, Charles Favre, Etienne Numa, Blanche Girard, Marius Girard, Noël Moille, Henri Savoy, Jean-Louis Servoz, Paul Servoz, Josef Bell, Johann Seemann et Nathan Wolf.
Un aperçu des faits ayant conduit chacune de ces personnes à être jugée et des condam-nations prononcées à leur encontre se trouve sur le site Internet de la commission à l’adresse suivante : http://www.parlament.ch/f/mm-2004-09-21-rehako-beilage.pdf.
Les décisions en constatation de réhabilitation seront disponibles prochainement sur le site Internet de la commission (http://www.parlement.ch/f/homepage/ko-weitere-kommissionen/ko-rehab.htm).
La commission s'est réunie le 21 septembre 2004 à Berne sous la présidence de la Conseillère aux Etats Françoise Saudan (GE/rad).
Berne, 21.09.2004 Services du Parlement