La Commission de l'économie et des redevances a terminé son travail sur la Loi sur la fiscalité de l'épargne. A une large majorité la loi a été acceptée (18 voies à faveur, 4 contraires et 3 absentions).
L'urgence dans la tractation du dossier, qui occupera les deux Conseil lors de la session d'hiver, a obligé la tractation simultanée dans les commissions compétentes.
Des divergences avec la Commission du Conseil des Etats restent. Elles portent prioritairement sur la réparation du produit de la retenue d'impôt et sur les mesures de contrainte.
La commission est de l'avis que la part de la retenue d'impôt-UE revenant à la Suisse est à dévouer uniquement à la caisse fédérale et non d'en repartir le 10% aux cantons. Cette décision a été dictée par l'exiguïté du montant en discussion.
Pour ce qui concerne les mesures de contrainte dans le cadre de l'assistance administrative en cas de fraude fiscale, la commission soutient la proposition du Conseil fédéral. Elle considère en effet suffisant l'ordre écrit du directeur de l'Administration fédérale des contributions pour procéder à perquisitions ou saisies de documents. La commission responsable du Conseil des Etats préconise l'autorisation préalable du juge cantonal.
La commission a en outre décidé (14 voies contre 10) de donner suite à l'initiative parlementaire Wasserfallen qui prévoit l'ouverture sans restriction des magasins pendant un nombre limité de dimanches.
En particulier elle envisage une modification de la législation fédérale sur la protection du travail de sorte qu'il soit possible d'ouvrir les magasins et d'autoriser le travail pendant quatre dimanches au maximum, en particulier pour les ventes de Noël, sans devoir en prouver la nécessité. Le versement de l'indemnité pour travail supplémentaire devrait être maintenu.
La commission a siégé les 18 et 19 novembre 2004 à Berne sous la direction de Fulvio Pelli (PRD/TI) et pour partie en présence du conseiller fédéral Merz.
Berne,
22.11.2004 Services du Parlement