La commission a terminé ses travaux relatifs à l'unification de la procédure civile. Elle a adopté à l'unanimité le projet de Code de procédure civile unifié (06.062). Elle a approuvé le principe de l'unification et s'est largement ralliée aux propositions du Conseil fédéral. Une information détaillée sera donnée la semaine prochaine.
La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier la norme pénale sur le délit d'initié, qui figure à l'art. 161 du code pénal (06.102 CP. Norme pénale sur le délit d'initié. Modification). Estimant que la version actuelle de l'art. 161 limite malencontreusement l'application de cette norme, la commission propose à son conseil, à l'unanimité, de supprimer le chiffre 3 de cette disposition.
La commission est également entrée en matière sur la proposition du Conseil fédéral de ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (06.105). Ce protocole facultatif a pour but de contribuer à la prévention de la torture par un système de visites des lieux de détention. Il repose sur deux piliers : un mécanisme international, le Sous-Comité pour la prévention de la torture, et le ou les «mécanismes nationaux de prévention» que doivent mettre en place les Etats parties. Pour la Suisse, le Conseil fédéral propose de créer un organe centralisé, la Commission fédérale de prévention de la torture composée de douze membres nommés pour quatre ans. La commission procédera à l'examen de détail de cet objet lors d'une prochaine séance.
La commission propose par 4 voix contre 2 avec 1 abstention de ne pas entrer en matière sur la demande de lever l'immunité parlementaire du Conseiller national Ulrich Schlüer (06.088). Le 9 février 2006, un avocat bernois a déposé plainte pénale contre M. Schlüer pour infraction contre l'honneur et concurrence déloyale. Cette plainte concerne un commentaire intitulé « Der Denunziant » (« Le dénonciateur ») paru le 10 février 2006 dans la Schweizerzeit. M. Schlüer écrit que le plaignant l'a dénoncé de manière anonyme. Selon l'art. 17 LParl, « un député soupçonné d'avoir commis une infraction en rapport avec ses fonctions ou ses activités parlementaires ne peut être poursuivi qu'avec l'autorisation de l'Assemblée fédérale ». Dans le cas présent, la commission considère que ce lien n'existe pas. Contrairement au Conseil national, elle a donc décidé de ne pas entrer en matière sur la demande de l'autorité pénale de lever l'immunité parlementaire.
Enfin, la commission s'est informée de l'avant-projet de nouvelle Ordonnance sur le registre du commerce que le Conseil fédéral a mis en consultation, en exécution de la récente révision du droit de la société à responsabilité limitée et de la révision (01.082). La commission s'est dans l'ensemble déclarée satisfaite du projet.
La Commission des affaires juridiques a siégé le 4 mai 2007 sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) et partiellement en présence des conseillers fédéraux Cristoph Blocher et Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 04.05.2007 Services du Parlement