1. 08.452 Compensation immédiate des effets de la progression à froid. Plus d’argent dans le portemonnaie
L’initiative parlementaire du groupe radical-libéral demande que la compensation de la progression à froid ait lieu annuellement sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation et non pas comme le prévoit le droit en vigueur uniquement lorsque l’inflation a atteint 7% depuis la dernière compensation. En outre, une disposition transitoire doit prévoir que les effets de la progression à froid soient compensés exceptionnellement le 31 décembre 2008.
La CER-N a décidé de donner suite par 18 voix contre 4 et 3 abstentions de donner suite à l’initiative. Elle a aussi reconnu l’urgence de l’initiative et a décidé par 15 voix contre 10 d’élaborer un projet de loi entrant en vigueur le 1er janvier 2009. Elle reconnaît le caractère ambitieux du projet, mais le considère opportun dans le contexte de ralentissement conjoncturel actuel. La compensation de l’inflation au premier janvier 2009 amènerait un allègement fiscal de 600 millions de francs environ pour les contribuables.
Lors de sa prochaine séance, la commission tiendra – sous réserve de l’approbation par la commission sœur de l’initiative - une consultation sous forme de conférence en présence de la Conférence des directeurs des finances, des associations économiques et des partenaires sociaux afin de s’informer sur la faisabilité du projet.
2. Initiative de commission : stop aux augmentations injustifiées du prix de l’électricité
La CER-N a traité du thème de l’augmentation du prix de l’électricité. La commission est consciente que le thème de l’énergie est du ressort de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie ; elle estime cependant que la question dex prix est également de sa compétence. Préoccupée par le fait que la hausse annoncée des prix aura des conséquences graves sur l’économie et les ménages, la commission a décidé de donner suite à une initiative de commission avec 17 voix contre 0 et 4 abstentions. La commission souhaite au moyen d’une loi urgente que soient empêchées les hausses injustifiées de prix résultant de l’ouverture du marché, en particulier celles relative à l’utilisation des réseaux d’électricité.
3. Autres objets par la commissions traités lors de la conférence de presse.
Voir le handout de la conférence de presse
La commission a siégé le 13 et 14 octobre 2008 à Berne sous la présidence de la Conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG).
Berne, le 14 octobre 2008 Services du Parlement