Après un examen préalable approfondi de l’initiative populaire concernant la protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire 14.092, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC E) propose à son conseil, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de la rejeter.
La CSEC E relève les difficultés liées à la mise en œuvre de l’initiative et l’autonomie des cantons en matière d’éducation. Par ailleurs, elle souligne que les cours d’éducation sexuelle qui sont dispensés à l’école obligatoire permettent aux jeunes de se prémunir efficacement contre les agressions sexuelles, les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles.
Usages linguistiques dans les procédures d’adjudication de marchés publics
La commission s’est également penchée sur trois interventions traitant des usages linguistiques dans les procédures d’adjudication de marchés publics engagées par la Confédération et par des entreprises liées à cette dernière. Elle propose à son conseil, à l’unanimité, d’en adopter deux : la motion 14.3886 «Respect du multilinguisme dans les procédures d’adjudication de marchés publics, même petits, dans l’intérêt de nos PME», déposée par le conseiller national Ignazio Cassis, et la motion 14.3872 «Pour une utilisation conforme des langues officielles dans les appels d’offres publics des entreprises liées à la Confédération», déposée par le conseiller national Fabio Regazzi. La première motion demande que les règles relatives à l’utilisation des langues officielles) soient applicables à toutes les procédures d’adjudication de marchés de construction et pas uniquement à celles dépassant la valeur seuil de 8,7 millions de francs. La seconde motion aimerait, quant à elle, que les entreprises liées à la Confédération observent, en matière d’utilisation des langues officielles dans les appels d’offres publics, des règles comparables à celles qui s’appliquent aux marchés publics adjugés par la Confédération.
La commission a en revanche décidé, par 7 voix contre 5, de proposer à son conseil de rejeter la motion 12.3914 «Appels d’offres dans les trois langues officielles de la Confédération», déposée par le conseiller national Dominique de Buman. La commission est parvenue à la conclusion que les recommandations relatives à la promotion du plurilinguisme émises par la Conférence des achats de la Confédération (CA) et la révision en cours du droit des marchés publics, qui se trouve actuellement en consultation, étaient suffisants et qu’il n’y avait donc pas lieu de confier un mandat supplémentaire au Conseil fédéral. Une minorité de la commission souhaite toutefois, en approuvant cette intervention, soutenir les efforts déployés par le Conseil fédéral et propose donc à son conseil d’adopter la motion.
Jeunesse + Sport
La commission souhaite en outre allouer davantage de moyens financiers au programme Jeunesse et sport. C’est pourquoi, à l’instar de son homologue du Conseil national, elle a décidé, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, de déposer une motion (15.3384), qui charge le Conseil fédéral de prévoir une augmentation des ressources annuelles pour les activités Jeunesse et sport, afin de garantir, sur la base des tarifs actuels, une continuité financière pour les organisateurs et les cantons. La motion sera très probablement examinée par le Conseil des Etats et par le Conseil national à la session d’été.
La drosophile du cerisier ne cesse de se répandre en Suisse. Pour limiter les préjudices économiques subis par les exploitations agricoles, la motion 14.3721 «Recherche sur la drosophile du cerisier», déposée par le conseiller national Bruno Pezzatti, propose de renforcer les efforts déployés en matière de recherche et de conseil et, ainsi, d’élaborer des stratégies de lutte contre ce parasite. À l’unanimité, la commission propose de se rallier au Conseil national et d’adopter cette motion, qui prévoit la mise à disposition de ressources supplémentaires d’un montant de 500 000 francs par an pour les 5 ans à venir.
La commission s’est également penchée sur la motion 14.3503 intitulée «Lutte à l'échelle nationale contre le piétin des moutons» déposée par le conseiller national Hansjörg Hassler. La commission se rallie au Conseil national et propose, à l’unanimité, de soutenir la mise sur pied d’un programme d’assainissement au niveau national pour éradiquer cette infection contagieuse et douloureuse qui touche surtout les moutons et assainir ainsi le cheptel ovin.
Enfin la commission a traité la motion 13.3331 intitulée «Interdiction d'importer des ailerons de requin» déposée par le conseiller national Oskar Freysinger. Après avoir pris connaissance du fait, qu’en Suisse, seule l’importation de requin en tranches est autorisée, la commission propose, par 9 voix contre 4, de se rallier au Conseil fédéral et de rejeter la motion. En adhérant à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la Suisse privilégie une approche visant à protéger les races en danger. La minorité de la commission soutient le renforcement de la mesure de prohibition proposée par l’auteur de la motion.
La commission a siégé le 30 avril 2015 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 1er mai 2015 Services du Parlement