La Commission de politique extérieure du Conseil national
(CPE-N) s’est informée des récents développements concernant la décision du Royaume-Uni
de quitter l’Union européenne (UE) – Brexit – et de ses implications pour la
Suisse. L’une des conséquences du Brexit est que les accords bilatéraux conclus
entre la Suisse et l’UE ne seront plus applicables aux relations entre notre
pays et le Royaume-Uni. La CPE-N se félicite des travaux accomplis par le
Conseil fédéral dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap», qui entend
garantir et, le cas échéant, étendre les droits et les obligations réciproques
qui lient la Suisse au Royaume-Uni après le retrait de ce dernier de l’UE. Dans
ce contexte, la CPE-N a approuvé, à l’unanimité, l’application provisoire de
deux accords qui entreront en vigueur dès la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Il
s’agit respectivement d’un accord commercial et d’un accord sur les droits des
citoyens. Ces accords permettront essentiellement, au cas où le Royaume-Uni
quitterait l’UE sans que tous les aspects de la question aient été réglés, de
maintenir les droits et les obligations découlant des accords bilatéraux
conclus entre la Suisse et l’UE et de garantir ainsi, autant que possible, la
poursuite des relations entre les deux pays sans problème.
Dans un second temps, la commission a procédé à un état des
lieux des relations et des dossiers ouverts entre la Suisse et l’UE. Il a été
question en particulier du résultat actuel des négociations concernant l’accord
institutionnel entre la Suisse et l’UE, et notamment, s’agissant des mesures
d’accompagnement, de la problématique du détachement des travailleurs. Si la
CPE-N sera consultée sur le projet de l’accord lors de sa séance des 11 et 12
février 2019, l’échange du jour entre la commission et le conseiller fédéral
Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères, a permis
d’éclaircir certains points techniques, d’ordre juridique. La discussion a
également porté sur la nature de la procédure de consultation engagée.
Autres décisions
Par ailleurs, la CPE-N a débattu les conséquences
économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen et pris
acte d’un rapport du Conseil fédéral établi en exécution du postulat
15.3896 «Avantages économiques de la coopération Schengen». Elle proposera au
Bureau du Conseil national d’examiner ce rapport en plénum.
Auditions publiques relatives à l’accord institutionnel entre la Suisse et
l’Union européenne
L’été dernier, la CPE-N avait décidé qu’elle auditionnerait
publiquement des experts à l’issue des négociations concernant l’accord
institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne. A la suite de la
publication du résultat de ces négociations par le Conseil fédéral le 7
décembre 2018, la commission a mené les auditions concernées au cours de cette
séance et les a retransmises en direct sur Internet, via la chaîne YouTube
du Parlement. La CPE-N a entendu les experts suivants:
- M. Carl Baudenbacher (arbitre et consultant indépendant, Monckton Chambers, Londres, ancien président de la Cour de l’AELE, professeur titulaire émérite à l’Université de Saint-Gall) ;
- M. Marc Bros de Puechredon (président de la Direction de la société BAK Economics AG) ;
- Mme Astrid Epiney (professeur de droit international, de droit européen et de droit public suisse à l’Université de Fribourg et directrice de l’Institut de droit européen, rectrice de l’Université de Fribourg) ;
- M. Matthias Oesch (chaire de droit public, droit européen et droit économique international de l’Université de Zurich) ;
- Mme Christa Tobler (professeur de droit européen à l’Institut européen de l’Université de Bâle) ;
M. Paul Widmer (chargé d’enseignement en relations
internationales à la School of Economics and Political Science de l’Université
de Saint-Gall).