Examen du projet concernant le supplément Ia au budget 2023 (23.007 én) par la Commission des fiances
La CdF-E avait déjà tenu à mener une discussion préliminaire sur le thème du rachat de Credit Suisse par UBS et son impact sur les finances fédérales et plus généralement sur l’économie, lors de sa séance du 23 mars dernier. Elle avait été informée dans le détail par le vice-président de la Délégation des finances et la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) et avait eu l’occasion de poser de nombreuses questions, en particulier sur la solution retenue, les autres options au choix, les risques en cas de faillite ou la surveillance exercée par la FINMA. La commission a ensuite dû attendre l’adoption du message pour procéder formellement à l’examen préalable concernant le supplément Ia au budget 2023. Suite à son adoption hier, 29 mars, par le Conseil fédéral, la commission a siégé ce jour dans le cadre d’une séance extraordinaire.
Pour rappel, le projet du Conseil fédéral sollicite par la voie de ce supplément Ia, deux crédits d’engagement pour l’octroi de prêts d’aide sous forme de liquidités de la BNS assortis d’une garantie du risque de défaillance de la Confédération (pour 100 milliards de francs) et l’octroi d’une garantie de la Confédération à UBS visant à couvrir les éventuelles pertes résultant de la vente d’actifs de Credit Suisse difficiles à évaluer (pour 9 milliards de francs). Un crédit supplémentaire de 5 millions de francs est en outre sollicité pour financer les ressources supplémentaires destinées à assurer l’accompagnement de la mise en œuvre des mesures.
Les nombreuses questions posées dans le cadre du débat général ont encore confirmé la préoccupation des membres de la Commission des finances et leur volonté de comprendre tant les raisons et le contexte de la chute, que les effets de la solution élaborée pour pouvoir agir afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir. Une fois l’entrée en matière constatée, la CdF-E a analysé les 9 propositions dont elle avait été saisie. Les montants approuvés par la Délégation des finances étant déjà engagés, la validation ultérieure de l’Assemblée fédérale n’a pas d’effet contraignant. Un rejet s’apparenterait à un blâme politique adressé à la DélFin et au Conseil fédéral. S’il n’est plus possible, en ce qui concerne l’octroi des crédits, de lier ces derniers à une quelconque condition, il est toujours possible de lier leur exécution à des conditions-cadres de l’utilisation des crédits dans la limite des rapports internes entre Conseil fédéral et Parlement. Dans ce cadre, la commission a accepté les trois propositions suivantes :
- par 11 voix contre 0 et 1 abstention : que la Confédération participe en qualité de tiers à la procédure d’examen prévue à l’art. 33, al. 1 de la loi sur les cartels (LCart), ceci pour assurer une concurrence efficace ;
- par 9 voix contre 0 et 3 abstentions : que soient examinées de manière approfondie les possibilités d’actions en responsabilité contre les instances dirigeantes de Credit Suisse. Un montant de 2 millions supplémentaires serait octroyé à la Confédération pour mener cette tâche) ;
- par 6 voix contre 5 et 1 abstention, que l’octroi d’éventuelles garanties supplémentaires dans le cadre de l’affaire en cours ne puisse pas faire l’objet d’une procédure en urgence. Une proposition de minorité contre cette décision ayant été déposée, ce point fera l’objet d’un débat au sein du Conseil des Etats lors de la session extraordinaire prévue à partir du 11 avril.
En complément de ces modifications, la commission a tenu à faire progresser rapidement le débat en décidant de déposer prochainement un postulat en vue d’obtenir rapidement un rapport qui permettra de mettre en évidence les adaptations législatives nécessaires. Il s’agit notamment d’obtenir des informations concernant la taille et l’influence de la nouvelle banque, mais aussi l’éventuelle poursuite autonome des activités de Crédit suisse. Il s’agit également d’obtenir un examen des risques actuels, une analyse des compétences de la Finma, des exigences en matière de fonds propres ou encore des conditions à mettre en place pour garantir la stabilité financière.
Lors des votes sur l’ensemble, l’arrêté fédéral Ia concernant le supplément Ia au budget 2023 a été accepté par 11 voix contre 0 et une abstention alors que l’arrêté fédéral Ib concernant le supplément Ia au budget 2023 (cadre financier) a été accepté à l’unanimité. L’objet sera traité par les deux conseils lors de la session extraordinaire débutant le 11 avril prochain.
Le dépliant pour des groupes parlementaires sera publié au plus tard lundi 3 avril, via communiqué séparé.
La commission a siégé le 30 mars 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et en présence de la cheffe du DFF et de collaborateurs de son département.