Par la voie d’une motion, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national demande que la TVA perçue sur la redevance de réception de la radio et la télévision doive être remboursée avec effet rétroactif sur cinq ans.

​Par 14 voix contre 8, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a décidé d’adopter une motion (17.3266) visant le remboursement des montants de TVA perçus sur les redevances de réception de la radio et de la télévision. Cette mesure concernera les consommateurs et les entreprises avec un effet rétroactif de cinq ans. La commission fait en effet valoir que, d’après un arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2015, les redevances de réception perçues par l’Organe suisse de perception des redevances de radio et de télévision (Billag) ne sont pas soumises à la TVA et que le Tribunal administratif fédéral est arrivé à la conclusion que les impôts perçus à tort devaient être remboursés. Le dépôt d’une telle motion permettra de trouver une solution pour l’ensemble des ménages et les entreprises, de manière à leur éviter de devoir se tourner individuellement vers la justice.

La commission a en outre entamé l’examen de l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» (16.071) en procédant à une audition du comité d’initiative et d’une délégation de la SSR. L’initiative réclame la suppression des redevances de réception versées aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d’une concession. Lors de la session de printemps 2017, le Conseil des Etats a décidé sans opposition de recommander le rejet de cette initiative. La CTT-N réclame aujourd’hui de plus amples informations de la part de l’administration sur deux points. Le premier concerne le devenir des activités de la SSR et du périmètre du service public en cas de baisse des recettes liées à la redevance; deux scénarios doivent être envisagés: une quote-part de 1 milliard de francs (soit quelque 300 millions d’économies dans le budget) et une quote-part de 750 millions de francs (soit une économie de 550 millions environ). Le second point concerne les répercussions que pourraient avoir la prise en compte de l’évolution des médias numériques dans les articles 92 et 93 de la Constitution fédérale. La commission poursuivra l’examen de cet objet au début du mois de juillet.

Dans un tout autre domaine, la CTT-N s’est penchée sur les divergences relatives à la révision partielle 1+ de la loi sur l’aviation (16.062). S’agissant de la langue de communication (art.10a), elle propose à son conseil, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de préciser que les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne s’effectuent en principe en anglais dans l’espace aérien suisse, sachant que le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. Sur les autres divergences, la CTT-N propose à son conseil de se rallier au Conseil des Etats. Elle approuve ainsi à l’unanimité l’ajout effectué à l’art.21f, selon lequel aucune autre donnée supplémentaire ne doit être collectée. C’est également à l’unanimité qu’elle propose de ne pas biffer les dispositions relatives à la création d’une réglementation sur la gestion des données aéronautiques (art.40a). Enfin, elle plaide sans opposition pour que les aérodromes régionaux puissent fournir des services de navigation aérienne simples indépendamment de Skyguide (art.40bbis).

Par ailleurs, la commission a décidé, sans opposition, de donner suite à l’initiative du canton du Tessin «Garantir une offre étendue de services à bande ultralarge sur tout le territoire national» (16.306). Elle considère la mise en place d’un réseau de télécommunication à bande ultralarge comme une mesure importante pour encourager le développement économique des régions périphériques et les rendre plus attractives aux yeux des investisseurs. Un projet d’acte devrait être élaboré à l’automne prochain dans le cadre de l’examen du projet de révision de la loi sur les télécommunications. La commission a chargé l’administration de lui présenter, d’ici là, plusieurs options de mise en œuvre qui soient neutres du point de vue technologique, ainsi que leurs coûts.

La commission propose, par contre, à son conseil, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Pour un service universel (16.447), déposée par la conseillère nationale Marina Carobbio Guscetti. Elle estime en effet que la question du service universel doit faire l’objet d’un examen nuancé de sorte que les différents domaines puissent être pris en considération de manière adéquate.

Par 19 voix contre 5 et 1 abstention, la CTT-N a en outre décidé de déposer une motion (17.3267) visant à autoriser la vente d’alcool, à emporter ou à consommer sur place, sur les aires d’autoroute. Il s’agit en particulier d’éliminer les inégalités entre les restaurants et boutiques situés sur des aires d’autoroute et les boutiques des stations-service.

Enfin, la commission s’est entretenue avec les représentants de la direction des entreprises ferroviaires CFF, BLS et SOB, ainsi qu’avec le directeur de l’Office fédéral des transports, au sujet de la concession accordé pour le trafic longues distances, et a également abordé d’autres thèmes avec les responsables des CFF. Elle poursuivra ses réflexions au prochain trimestre et déterminera ensuite si le Parlement doit prendre des mesures dans les domaines concernés.