La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite lever l’interdiction du cannabis et revoir entièrement la réglementation relative à sa culture, à sa production, à son commerce et à sa consommation. Elle a donné son feu vert à l’élaboration, par son homologue du Conseil national, d’une législation ad hoc.

Par 9 voix contre 2, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a soutenu l’initiative parlementaire « Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs » (20.473), déposée par le conseiller national Heinz Siegenthaler. Son homologue du Conseil national peut donc désormais entamer ses travaux législatifs afin de créer un marché régulé du cannabis.

Pour la CSSS-E, il est essentiel que son homologue du Conseil national tienne compte des résultats des projets pilotes en cours sur l’usage non médical du cannabis. Elle attache une grande importance au fait que la protection des mineurs et la prévention soient améliorées dans la nouvelle réglementation relative au cannabis. Aux yeux de la CSSS-E, il faut également veiller à endiguer le marché noir et à garantir que seul du cannabis dont la qualité a été contrôlée soit disponible. Le contexte international doit également être pris en considération.

La commission a pris connaissance du rapport « Avenir de la politique suisse en matière de drogue », établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat 17.4076, déposé par le conseiller aux États Paul Rechsteiner. Elle a également entendu à ce sujet une délégation de la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT).

Non à l’introduction d’un système de prix de référence pour les médicaments

Au vote sur l’ensemble, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé, à l’unanimité, le volet 1b des mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046, projet 1). Lors de la discussion par article, la majorité de la commission a suivi le Conseil national et rejeté, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, l’idée d’introduire un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Elle craint en effet qu’un tel régime n’entraîne davantage de difficultés d’approvisionnement en médicaments et d’incertitude chez les malades chroniques, qui devraient changer de médicaments pour des raisons financières. En outre, le Conseil fédéral a toujours la possibilité de baisser encore, à brève échéance, les prix des médicaments génériques en modifiant les ordonnances ad hoc. Tout comme le Conseil national, la commission souhaite charger le Conseil fédéral d’adapter les parts relatives à la distribution et d’évaluer le potentiel de maîtrise des coûts lié à une rémunération des pharmaciens basée sur les prestations (motion 20.3936 à l’unanimité et motion 20.3937 par 6 voix contre 5 et 2 abstentions). Une minorité de la commission propose d’introduire un système de prix de référence allégé, qui va moins loin que celui soumis par le Conseil fédéral.
A l’unanimité, la commission rejette la possibilité introduite par le Conseil national d’autoriser les importations parallèles de médicaments génériques, en raison des risques qui en découlent pour les patients. En conséquence, elle rejette également à l’unanimité la motion 19.3202. Toutefois, elle propose à l’unanimité qu’il soit précisé expressément dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) que Swissmedic peut procéder à des simplifications dans le cadre de la procédure d’autorisation de médicaments ayant fait l’objet d’une importation parallèle (nouvel art. 14, al. 3, LPTh).

Par 7 voix contre 6, la commission soutient le nouvel article 47c, qui oblige les fournisseurs de prestations et les assureurs à prévoir, dans leurs conventions tarifaires, des mesures de gestion des coûts. Une expertise de l’Office fédéral de la justice, dont la commission a pris connaissance avant de se prononcer, a confirmé que la disposition pouvait être appliquée en conformité avec la Constitution : il faut pour cela garantir l’accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Une minorité de la commission souhaite biffer l’art. 47c, à l’instar du Conseil national, et ne traiter cette disposition que dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts prévu par le Conseil fédéral.

Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la majorité de la commission soutient également la proposition du Conseil fédéral d’accorder aux fédérations d’assureurs un droit de recours contre les planifications hospitalières et les listes d’hôpitaux des cantons.

Gestion de l’admission des psychologues-psychothérapeutes

Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose d’adopter la motion « Gestion de l’admission des psychologues pratiquant la psychothérapie » (20.3914). Ce texte vise à doter les cantons d’un outil qui leur permettra de limiter à ce qui est médicalement nécessaire l’augmentation des coûts escomptée avec le passage d’un modèle de la délégation au modèle de la prescription. La commission a préalablement entendu des représentants des associations de psychiatres, de psychologues, de médecins de famille et de l’enfance ainsi que des assurances.

La commission propose, à l’unanimité, d’adopter la motion « Analyses de laboratoire à la charge de l’assurance obligatoire des soins » (19.4492).

La commission a siégé les 18 et 19 octobre 2021 à Saint Gall, sous la présidence du conseiller aux États Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset. Comme le veut la tradition, la séance était organisée dans le canton du président de la commission.