La majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) est préoccupée par les problèmes d’effectifs auxquels fait face la protection civile et estime qu’il est urgent d’agir, ce d’autant plus que la fréquence et l’intensité des menaces telles que les catastrophes climatiques, les pandémies, les cyberattaques, les pannes d’électricité, etc. s’accroît. Selon elle, cette évolution implique en effet que les exigences en matière de protection de la population vont continuer d’augmenter. La majorité relève que, dans la deuxième partie de son rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile (22.026), le Conseil fédéral indique qu’il a décidé de poursuivre la piste d’un regroupement du service civil et de la protection civile afin de résoudre le problème du manque d’effectifs auquel fait face la protection civile. Contrairement au Conseil fédéral, la majorité de la commission ne souhaite pas que cette option soit examinée pendant encore deux ans. Compte tenu de l’urgence de la situation, elle estime qu’il convient d’agir tout de suite, tout en relevant que le service civil dispose pour sa part de ressources en personnel suffisantes.
Une minorité de la commission salue pour sa part le calendrier proposé par le Conseil fédéral. Elle met en garde contre les conclusions hâtives qui donneraient l’illusion d’une action rapide. À ses yeux, il convient d’examiner attentivement les options futures applicables à l’obligation de servir ; une décision ne pourra être prise que lorsque les résultats de l’examen mené par le Conseil fédéral seront disponibles. Selon elle, un regroupement du service civil et de la protection civile est une entreprise complexe qui aurait d’importantes répercussions, notamment pour les cantons. La minorité a également mis en avant des questions ayant trait à la faisabilité, aux coûts et à l’égalité de traitement. Pour elle, il s’agirait également de trouver une solution qui préserve les avantages du service civil. Enfin, la minorité estime qu’il incombe au Conseil fédéral de décider à quel département la nouvelle organisation devrait être rattachée.
La CPS-N n’a pas contesté que la participation des femmes à la journée d’information de l’armée doit être rendue obligatoire. De l’avis de la commission, cette mesure pourrait contribuer à motiver davantage de femmes à effectuer un service militaire volontaire. Se fondant sur ses délibérations concernant le développement à long terme du système de l’obligation de servir, la CPS-N propose en outre à son conseil de prendre acte des rapports « Alimentation de l’armée et de la protection civile Partie 1 » (21.052) et « Alimentation de l’armée et de la protection civile. Partie 2 » (22.026).
Dans le cadre de l’examen de ces deux rapports, la commission a auditionné les milieux intéressés suivants : la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers, la Conférence des responsables cantonaux des affaires militaires, de la protection de la population et de la protection civile, la Société suisse des officiers, la Fédération suisse de la protection civile, la Fédération suisse pour le service civil ainsi que l’Union patronale suisse.
Le Conseil national se penchera sur ces rapports et la motion en question à la session de printemps.
Encourager l’innovation dans le domaine de la sécurité
Au moyen d’une motion de commission, la majorité de la CPS-N souhaite charger le Conseil fédéral de prendre des mesures d’organisation ou d’améliorer celles déjà prises pour encourager ou faciliter, dans le domaine de la sécurité, le développement de produits et d’applications innovants ou émergents, notamment digitaux, ainsi que le démarrage de projets entrepreneuriaux. La majorité de la commission estime qu’il est judicieux d’encourager l’innovation dans le domaine de la sécurité (défense du pays, protection de la population et infrastructures critiques) et de définir des priorités stratégiques en matière de recherche et de développement, notamment pour limiter la dépendance de la Suisse vis-à-vis de partenaires externes et pour renforcer la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). La majorité souligne que les ressources nécessaires doivent être financées par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Une minorité de la commission considère qu’il n’est pas nécessaire d’encourager l’innovation dans le domaine de la sécurité. Elle critique, entre autres, l’utilisation de ressources du DDPS à cette fin. Selon elle, l’économie suisse est suffisamment innovante ; la Confédération n’a donc pas à prendre de mesures en ce sens. Elle souhaite également éviter que la Suisse fasse cavalier seul et préconise de coopérer avec les pays européens en la matière.
La CPS-N a adopté cette motion (22.4270) par 13 voix contre 10 et 1 abstention.
Autres thèmes
La commission s’est enquise de la situation en Ukraine, de la planification générale des technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la défense et de l’état d’avancement du projet FITANIA (Infrastructure de conduite, technologie de l’information et liaison avec l’infrastructure de réseau de l’armée).
La commission a siégé le 31 octobre et le 1er novembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mauro Tuena (UDC, ZH).