À l’unanimité, la commission soutient, sans y apporter de modifications, l’arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui (25.095). Elle salue la décision de soutenir les cantons concernés et estime que la Suisse assume ainsi ses responsabilités et fait preuve de solidarité envers la France.
Lors de l’examen de cet objet, la commission a recueilli des informations d’ordre général concernant les mesures de sécurité en vue du Sommet du G7 à Évian, notamment sur la coopération avec les autorités françaises, les coûts de l’engagement, la protection de la population et des personnes jouissant d’une protection en vertu du droit international public ainsi que sur la gestion d’éventuelles manifestations dans les villes suisses. Dans ce contexte, la commission a pris acte du fait que l’armée n’assure pas de service d’ordre, cette mission relevant exclusivement des corps de police. L’armée soutient toutefois les polices cantonales en assumant entre autres des tâches dans les domaines de la protection d’objets, de la surveillance, de la reconnaissance, du transport et de la logistique.
À la session de printemps, les deux conseils examineront simultanément cet objet, dans le cadre d’une procédure spéciale. La CPS du Conseil des États recommande elle aussi à l’unanimité à son conseil d’adopter l’objet sans modification. Conformément à l’art. 70, al. 2, de la loi sur l’armée, l’Assemblée fédérale doit approuver un engagement de l’armée si celui-ci mobilise plus de 2000 militaires ou dure plus de trois semaines.
Accord en matière de sécurité et de défense
Par 15 voix contre 9, la CPS-N propose à son conseil de s’en tenir à la version initiale de la motion (25.3529). Selon cette version, le Conseil fédéral est chargé de mener des discussions avec l’Union européenne (UE) en vue d’ouvrir des négociations sur la conclusion d’un accord de partenariat en matière de sécurité et de défense (PSD). Sur la base des résultats de ces discussions exploratoires, le Conseil fédéral devra élaborer un mandat de négociation, qu’il soumettra aux Commissions de la politique de sécurité ainsi qu’aux Commissions de politique extérieure. Le Conseil des États s’est prononcé en faveur d’une modification de la motion : il voulait charger le Conseil fédéral de mener de telles discussions non seulement avec l’UE, mais aussi avec l’OTAN. La majorité de la CPS-N souligne qu’il existe depuis 1996 déjà une coopération avec l’OTAN dans le cadre du Partenariat pour la paix, et que, pour chaque période, les objectifs et les contenus de cette coopération sont définis dans un accord juridiquement non contraignant, appelé « Individually Tailored Partnership Programme ». En revanche, l’OTAN ne propose pas de partenariat comparable au PSD de l’UE. C’est pourquoi la majorité de la commission rejette la version du Conseil des États. Pour sa part, la minorité s’oppose pour des raisons de neutralité à un rapprochement avec l’OTAN et l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense. Elle propose donc de rejeter la motion.
Sécurisation de l’espace aérien : actualisation du scénario de risque
Lors de sa séance, la commission s’est informée de l’état actuel du projet Air 2030. Compte tenu des défis actuels liés à l’acquisition de l’avion de combat F-35A, la commission propose, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de charger le Conseil fédéral, au moyen d’un postulat (26.3021), de présenter un scénario de risque actualisé pour les années 2028 à 2030 et d’examiner en particulier la possibilité de poursuivre temporairement l’exploitation des F-5 Tiger jusqu’à fin 2030 à titre de couverture des risques. En outre, une prolongation supplémentaire de la durée d’utilisation de la flotte de F/A-18 au-delà de 2030 doit également être examinée.
Une minorité est d’avis que le postulat n’apporte aucune valeur ajoutée aux débats actuels sur les défis liés à la sécurisation de l’espace aérien. La question de la poursuite de l’exploitation de la flotte de F-5 Tiger, en particulier, a déjà été réglée de manière définitive dans le cadre du message sur l’armée 2025, par lequel le Parlement a décidé de mettre cet appareil hors service.
Mesures contre l’extrémisme violent
La CPS-N estime qu’il est nécessaire d’agir pour lutter contre l’extrémisme violent. À ses yeux, les incidents violents commis lors de manifestations et les actes de violence contre les forces de l’ordre sont inacceptables. Elle examine les mesures pouvant être mises en place en vue de combler les lacunes de la réglementation, notamment en ce qui concerne les attroupements violents, les infractions commises par un groupe de personnes issu de la foule et les situation dans lesquelles les auteurs restent de facto impunis ou dans lesquelles la poursuite pénale est rendue très difficile en raison du port d’une cagoule et de la dynamique de la situation. Dans ce contexte, la CPS-N a entendu des représentantes et des représentants de la CCDJP (Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police), de la CCPCS (Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse) ainsi que des milieux intéressés (Conférence suisse des Ministères publics, Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire, Fédération suisse des avocats et Institution suisse des droits humains). La commission poursuivra ses délibérations lors d’une prochaine séance.
En outre, la CPS-N s’est informée de la situation actuelle au Proche-Orient, de l’évolution de la guerre en Ukraine et de la situation actuelle en matière de sécurité intérieure en Suisse, ainsi que de la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité 2026, qui est actuellement en consultation. Enfin, la commission a été informée de l’état d’avancement des projets prioritaires du DDPS, en particulier du projet RLE@NDP.
La commission a siégé les 23 et 24 février 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Jacqueline de Quattro (PLR, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS.